Author details
Author Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n°259 pour un Etat au service d'une société de confiance, Sénat
Linked authorities :
|
Available item(s) by this author (1)
sorted by (Relevance descending, Issue date descending) Refine your search
Défenseur des droits, Author ; Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n°259 pour un Etat au service d'une société de confiance, Sénat, Author | 14/02/2018Auditionné le 13 février 2018 par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi n° 259 pour un État au service d'une société de confiance, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. Si le Défenseur des droits s[...]