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Textes officiels

Question écrite relative aux difficultés de la dématérialisation des procédures de demandes d'immatriculation de véhicules et aux recommandations du Défenseur des droits

Assemblée Nationale, Auteur ; Bruneel, Alain, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur | 23/10/2018

Le député attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la dématérialisation des procédures de demandes d'immatriculation de véhicules. La dernière étape de la réforme des préfectures dite « préfectures nouvelle[...]

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