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Jurisprudences

Jugement relatif à l'alternance annuelle de la qualité d'allocataire unique pour les parents séparés dont les enfants vivent en alternance au domicile de chacun des parents

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, Auteur | 24/11/2017

L’affaire concerne le refus de la caisse d’allocations familiales de verser au requérant des prestations familiales en alternance avec son ex-conjointe au titre de leurs trois enfants communs qui résident de manière alternée au domicile de chacu[...]

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