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Jurisprudences

Jugement relatif au bénéfice des prestations familiales en vertu d’une convention franco-camerounaise pour un enfant entré en France hors regroupement familial

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, Auteur | 25/09/2017

Le requérant, ressortissant camerounais, a bénéficié des prestations familiales pour ses deux enfants jusqu’en septembre 2014. Toutefois, après avoir relevé un indu d’avril 2013 à septembre 2014 au motif que l’intéressé ne produisait aucun des d[...]

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