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Textes officiels

Avis sur " Le rôle des procureurs concernant les droits des victimes et des témoins dans les procédures pénales "

Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité consultatif de procureurs européens, Auteur | 30/11/2017

Dans cet avis le Comité consultatif de procureurs européens (CCPE) préconise la mise en place, dans tous les États membres, d’une série de droits et de mesures de protection pour les victimes et les témoins, particulièrement lorsqu’ils sont vuln[...]

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