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Jurisprudences

Jugement relatif au refus justifié des prestations familiales opposé à une famille serbe au motif que l’enfant ne justifie pas de la régularité de son entrée et de séjour en France

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Auteur | 07/12/2018

L’affaire concerne le refus de prestations familiales pour un enfant serbe, entré en France avec ses parents en 2009, au motif que l’intéressé ne produisait pas l’un des documents prévus pour justifier de la régularité de l’entrée et de séjour d[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif au refus justifié de prestations familiales opposé à un ressortissant égyptien, titulaire d'un titre de séjour "salarié en mission", car il ne justifie pas de l'entrée régulière de ses enfants en France

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Auteur | 24/05/2018

Le requérant, ressortissant égyptien, réside régulièrement en France avec son épouse et leurs deux enfants depuis 2015 (le jugement mentionne l'année 2009 ce qui est, semble-t-il, une erreur). Il bénéficie d’un titre de séjour portant mention « [...]

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Jurisprudences

Jugement relatif au caractère justifié du refus de prestations familiales pour un enfant arménien entré en France en dehors de la procédure de regroupement familial

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Auteur | 20/07/2017

Arrivée en France en mai 2003, la requérante, ressortissante arménienne et titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale » valable jusqu’au 19 avril 2016, a sollicité le bénéfice des prestations familiales en faveur de sa fille née e[...]

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