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Jurisprudences

Décision relative au fait que la distinction entre le mariage, réservé aux couples hétérosexuels, et le partenariat enregistré, réservé aux couples de même sexe, méconnaît le principe d'égalité et de non-discrimination

Cour constitutionnelle de l'Autriche (Autriche), Auteur | 04/12/2017

En Autriche, deux femmes vivant en partenariat enregistré se sont vu refuser l’accès au mariage, réservé aux couples de « sexe différent ». Adoptée en 2009, la loi sur le partenariat enregistré pour les personnes de même sexe est entrée en v[...]

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