trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Jugement relatif au refus justifié et non-discriminatoire d’indemnisation de congé maternité d’une journaliste pigiste

Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille et Vilaine, Auteur | 03/11/2017

La requérante, journaliste pigiste auprès de plusieurs employeurs, conteste le refus d’indemnisation de son congé maternité qui lui a été opposé par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions[...]

Plus d'information...

Document numérique