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Décisions

Décision 2017-290 du 3 novembre 2017 relative l’accès au dossier médical d’un mineur par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 03/11/2017

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un titulaire de l’autorité parentale, concernant l’accès au dossier médical de sa fille mineure dont il a l’autorité parentale conjointe. L’établissement exigeant la double signature de[...]

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Décisions

Décision 2017-238 du 27 juillet 2017 relative l’obligation de retrait des prothèses fonctionnant au moyen d’une pile avant la mise en bière fixée par l’article R.2213-15 du code général des collectivités territoriales.

Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 27/07/2017

L’attention du Défenseur des droits a été appelée par le fils d’une personne décédée qui s’est vu opposer un refus, de la part du crématorium, de procéder à la crémation du corps de sa mère au motif qu’elle était porteuse d’un micro pacemaker Me[...]

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