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Autor Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne |
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author | 11/09/2018L’affaire concerne le licenciement en Allemagne d’un médecin-chef catholique par un hôpital catholique en raison de son remariage après un divorce. Cet hôpital est géré par une société allemande à responsabilité limitée soumise au contrôle de l’[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author | 10/07/2018L'affaire concerne la décision de la commission de protection de données interdisant à la communauté religieuse des Témoins de Jéhovah de collecter ou de traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’activité de prédication de por[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author | 19/06/2018L'affaire concerne le renvoi par les autorités belges d'une ressortissante togolaise à la suite du rejet de sa demande de protection internationale. L'intéressée a introduit un recours contre la décision de rejet de sa demande de protection inte[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author | 05/06/2018L'affaire concerne une personne recrutée par un contrat à durée déterminée "de relève" visant à remplacer un employé ayant pris sa retraite partielle. Le contrat de travail a pris fin à la date de mise à la retraite complète de l'employé relevé.[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author | 05/06/2018L'affaire concerne une salariée recrutée par un contrat d'intérim ("interinidad") pour couvrir temporairement un poste vacant et assurer le remplacement d'un travailleur permanent. Le poste consistait à fournir des services d'agent d'hôtellerie [...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author | 17/04/2018Les deux affaires jointes (C-424/16 Vomero et C-316/16 B.) concernent la question de la protection renforcée contre l'éloignement du territoire de deux citoyens européens condamnés à une peine d'emprisonnement dans un État membre d'accueil. E[...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 06/03/2018L'affaire concerne la réglementation hongroise qui prévoit l’extinction des droits d’usufruit et des droits d’usage sur des terres productives à moins que ne soit apportée la preuve que ces droits ont été constitués entre membres proches de la m[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author | 20/12/2017L'affaire concerne un litige entre une association professionnelle espagnole de chauffeurs de taxis de la ville de Barcelone et la plateforme électronique Uber au sujet de la fourniture par celle-ci, au moyen d’une application pour téléphone int[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author | 14/11/2017Entré au Royaume-Uni en 2010 avec un visa de visiteur d'une durée de six mois, un ressortissant algérien, est resté illégalement sur le territoire par la suite. Il s'est marié en 2014 avec une ressortissante espagnole ayant acquis la citoyenneté[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author ; Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author | 10/10/2017L’affaire porte sur les conditions auxquelles un organisme privé peut être considéré comme une émanation de l’État en matière de responsabilité pour défaut de transposition correcte d’une directive. En l’espèce, il s’agit de savoir si l’organ[...]