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Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2021Dans le litige à l’origine de la première affaire (C 682/18), un producteur de musique, poursuit une plateforme de partage de vidéos et sa représentante légale devant les juridictions allemandes au sujet de la mise en ligne, sur la plateforme, e[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/06/2021Par décision du 1er juin 2018, le Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (secrétaire d’État à la justice et à la sécurité, Pays-Bas, ci-après le «secrétaire d’État») a considéré que FS, de nationalité polonaise, é[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/05/2021Un citoyen allemand, résidant en Allemagne, a demandé à une juridiction allemande d’ordonner à l’Allemagne de prendre les mesures nécessaires au retrait d’une notice rouge de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) en vue d[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/04/2021Statuant en formation de Grande chambre, la Cour de justice juge que les dispositions nationales d'un État membre qui confèrent au Premier ministre un pouvoir décisif dans la nomination des juges, tout en prévoyant l’intervention d’un organe ind[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/04/2021En 2015, un commandant de bord d'un vol intérieur suédois a décidé de soumettre un passager d'origine chilienne résidant en Suède à un contrôle de sécurité complémentaire. Agissant au nom de ce passager, qui estimait avoir fait l’objet d’une dis[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/03/2021Une procédure pénale a été engagée en Estonie contre un individu des chefs de vol, d’utilisation de la carte bancaire d’un tiers et de violence à l’égard de personnes participant à une procédure en justice. L'intéressé a été condamnée pour ces i[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/03/2021Statuant en formation de Grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne juge que les modifications successives de la loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effe[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/02/2021Un demandeur de protection internationale a introduit sa demande en Belgique, mais il a fait l’objet d’une décision de transfert vers un autre État membre (Espagne). Quelques jours plus tard, son frère est arrivé dans le premier État membre et y[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/01/2021Deux citoyens allemandes, redevables du paiement de la redevance audiovisuelle dans un Land,ont proposé de payer cette redevance en espèces à l'organisme concerné. Invoquant son règlement sur les procédures de paiement des redevanc[...]
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Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/01/2021Une employée au sein d'un hôpital a obtenu en 2011 une attestation de reconnaissance de handicap, qu’elle a transmise à son employeur le même mois. Afin de diminuer le montant des contributions de l’hôpital au Fonds national pour la réadaptation[...]
