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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'inclusion forcée des terrains dans le perimètre de la chasse et l'adhésion obligatoire des propriétaires contre leur gré à l'association de chasse : Chassagnou et autres c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 29/04/1999

L'affaire concerne trois requêtes (25088/94, 28331/95 et 28443/95) portant sur l’inclusion forcée des terrains privés dans le périmètre des associations communales de chasse agréées (ACCA) et l'adhésion obligatoire des propriétaires à ces associ[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l’inconventionalité des restrictions apportées au droit d’accès des requérants à un tribunal en raison de l’application de la règle d’exonération de responsabilité des autorités : Osman c. Royaume-Uni

Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 28/10/1998

Les requérants, la femme et le fils d’une personne tuée par un professeur dudit fils, ont saisi le Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate la violation des articles 2 (droit à la vie), 6 (droit au procès équitable), 8 (droit [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à la condamnation des autorités britanniques pour traitements inhumains et dégradants subis par les prisonniers présents sur le territoire : Irlande c. Royaume-Uni

Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 18/01/1978

Le gouvernement irlandais a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin qu’elle constate l’existence d’une violation, par les autorités britanniques, des articles 1 (obligations de respecter les droits de l’Homme), 2 (droit à la v[...]

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