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Jurisprudences

Jugement relatif au refus justifié de prestations familiales pour les enfants capverdiens entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, Auteur | 11/12/2018

L’affaire concerne le refus de prestations familiales opposé par la caisse d’allocations familiales (CAF) à une ressortissante capverdienne, en situation régulière en France depuis 2001, et dont les enfants sont rentrés sur le territoire françai[...]

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Jurisprudences

Jugement relatif à la condamnation d’une caisse d’allocations familiales à verser des dommages et intérêts à une allocataire, mère isolée avec enfants à charge, indûment privée d’allocations familiales

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, Auteur | 15/11/2018

La requérante conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) lui notifiant un indu au titre des allocations familiales qui lui ont été versées à tort car qu’elle vivait maritalement sans l’avoir déclaré. Or, pendant la période [...]

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Jurisprudences

Jugement relatif au refus justifié de prestations familiales au motif que l’entrée des enfants en France en même temps que leurs parents ne peut être confirmée

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, Auteur | 01/06/2017

L’affaire concerne le refus de prestations familiales opposé à un ressortissant kosovar, arrivé en France en avril 2010 accompagné de son épouse, au motif que l’arrivée en France de ses trois enfants au plus tard en même temps que l’un de leurs [...]

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