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Décisions

Décision 2017-326 du 30 novembre 2017 relative à une tierce intervention devant la Cour de justice de l'Union européenne portant sur le droit au déréférencement

Défenseur des droits, Auteur ; Protection des droits - affaires judiciaires, Auteur ; Expertise, Auteur | 30/11/2017

Le Défenseur des droits a été invité par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en qualité de partie en cause devant le Conseil d’État dans l’affaire n°399922, à déposer des observations écrites sur la demande de décision préjudicielle[...]

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Décisions

Décision 2017-205 du 28 juin 2017 relative à une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme portant sur la protection, l’accueil et de la prise en charge des mineurs non accompagnés

Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Protection des droits - affaires judiciaires, Auteur | 28/06/2017

Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l’affaire Darboe et Camara c. Italie (requête n° 5797/17). Cette affaire porte sur la question de la pro[...]

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