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Textes officiels

Instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale

Ministère de la Cohésion des territoires, Auteur ; Direction Générale de la Cohésion Sociale, Auteur | 04/07/2019

La loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 dispose que les Services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) communiquent mensuellement à l’Office français de l’immigration et de l’intégration(OFII) la liste des personnes demandeurs d’asile [...]

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Textes officiels

Circulaire du 12 décembre 2017 relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence

Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Ministère de la Cohésion des territoires, Auteur | 12/12/2017

Tout en réaffirmant le principe d'inconditionnalité d'accès à l'hébergement d'urgence, rappelé à l'article L. 351-2-2- du code de l'action sociale et des familles et dans le cadre des orientations précisées par le Président de la République, la [...]

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