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Documents disponibles écrits par cet auteur (36)
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Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 27/03/2013La Cour a jugé que si le référé suspension dont a usé le requérant présentait « à priori des garanties sérieuses » (§ 65), il était dépourvu d’effet suspensif de plein droit. De ce fait, le référé ne constituait pas un recours effectif pour cont[...]
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Comité des ministres, Conseil de l'Europe | 05/02/2013
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 06/06/2012Le Comité des Ministres, Vu l’arrêt définitif 70204/01 Frérot c. France, qui a été transmis par la Cour au Comité et les violations constatées ; Rappelant que la Cour a constaté que des traitements dégradants avaient été infligés au requ[...]
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Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 09/11/2011
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe | 13/09/2011Considérant la réclamation présentée le 19 avril 2011 par Médecins du Monde – International contre la France, n°67/2011, le Comité des ministres considère que suite à la reconnaissance de la violation de plusieurs articles de la Charte par la Fr[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 19/06/2009Un ensemble de mesures a été adopté en vue de faire connaître largement les conclusions de l’arrêt de la Cour européenne afin que des violations similaires soient évitées. L’arrêt a été porté à la connaissance des magistrats compétents. Il a [...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe | 02/07/2008A la suite de la réclamation présentée le 26 janvier 2006 par ATD Quart Monde contre la France, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a relevé des problèmes dans la politique d'attribution des logements sociaux, ainsi qu'u[...]
Guides et brochures
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 2006Les règles pénitentiaires européennes (RPE) ont été adoptées par l'ensemble des 47 pays membres du Conseil de l'Europe, dont la France, le 11 janvier 2006. Elles contiennent des recommandations relatives aux conditions de détention des personnes[...]
