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Jurisprudences

Jugement relatif à la condamnation de l'Etat pour déni de justice en raison des délais anormalement longs en matière prud'homale

Tribunal d'instance de Meaux, Auteur | 22/03/2017

L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure prud’homale. Le tribunal d’instance énonce que l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un dé[...]

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