trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que le moratoire sur le paiement de taxes pour soutenir les compagnies aériennes, titulaires d'une licence française, dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ne constitue pas une discrimination : Ryanair c. Commission (France)

Tribunal de l'Union européenne, Auteur | 17/02/2021

L'affaire concerne l’octroi d’un moratoire relatif au paiement de taxes aéronautiques au profit de compagnies aériennes disposant d’une licence française, ce qui implique la présence de leur « principal établissement » en France. C'est une mesur[...]

Plus d'information...