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Jurisprudences

Arrêt relatif à l'expulsion des occupants sans droit ni titre d'une parcelle appartenant à une société immobilière qui souhaite y construire des logements sociaux

Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur ; Cour d'appel de Mamoudzou, Mayotte, Auteur | 02/07/2019

Une société immobilière, propriétaire de deux terrains situés à Mayotte sur lesquels se sont installés illégalement vingt-sept personnes, a saisi le juge des référés en vue d’obtenir leur expulsion. La demande d’expulsion a été rejetée par le ju[...]

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