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Jurisprudences

Ordonnance de référé relative au refus d'autoriser l'expulsion des migrants installés illégalement depuis plusieurs années sur un terrain privé

Tribunal de grande instance de Béthunes, Auteur | 12/10/2016

Une commune et plusieurs personnes privées, propriétaires d’un terrain, demandent au juge des référés d’ordonner l’expulsion de plus de 250 migrants, dont femmes et mineurs, installées sur ce site depuis plusieurs années. Nombreuses associations[...]

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