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Jurisprudences

Constatations relatives à la condamnation de l'Italie en raison de la législation sur le traitement de la stérilité ayant pour effet de faire subir aux femmes une grossesse forcée à la suite d'une fécondation in vitro : S.C. et G.P. c. Italie

Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 07/03/2019

L’affaire concerne une femme qui s’est vu imposer une grossesse à la suite de l’assistance médicale à la procréation qu’elle avait sollicitée. En effet, il résultait du diagnostic préimplantatoire que les cinq des six embryons créés par la f[...]

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Rapports et études

Observations finales concernant le 4ème rapport périodique de la France sur l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 07/2016

Le Comité déplore que la France ne se dote pas d'outils statistiques permettant de déceler toutes formes de discriminations indirecte fondée sur l'origine. La France doit développer des méthodologies appropriées de collecte de données et de prod[...]

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