trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Jurisprudences

Jugement relatif au placement à l’aide sociale à l’enfance d’un jeune étranger non accompagné jusqu’à sa majorité

Tribunal de grande instance de Brest, Auteur | 12/08/2016

En décembre 2015, le requérant, un jeune étranger isolé, a été placé provisoirement à l’aide sociale à l’enfance sur la décision du parquet. Plusieurs mois après, il a été mis fin à son placement à la suite d’un examen osseux concluant à sa maj[...]

Plus d'information...

Document numérique

Jurisprudences

Jugement relatif au non-lieu à assistance éducative à l'égard d'un jeune homme reconnu comme majeur

Tribunal de grande instance de Brest, Auteur | 11/07/2016

Le tribunal pour enfants de la Cour d'appel de Rennes a prononcé un non-lieu à assistance éducative dans un dossier de mineur étranger. Ce dernier a été déclaré majeur suite à une décision de non-lieu de protection, prise par le parquet. Ce mi[...]

Plus d'information...

Document numérique