Details Autor
Autor Comité contre la torture (CAT), ONU
Autorités liées :
|
Verfügbare Titel von diesem Autor (1)
sorted by (Relevanz absteigend, Issue date absteigend) Ändern Sie die Suchanfrage
electronic document
Comité contre la torture (CAT), ONU, Author | 04/05/2016Le Comité réitère sa recommandation adressée à la France d'intégrer dans sa législation pénale une définition de la torture qui recouvre l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er de la Convention contre la torture de 1984 ainsi que d'ériger[...]