Author details
Author Comité contre la torture (CAT), ONU
Linked authorities :
|
Available item(s) by this author (1)
sorted by (Relevance descending, Issue date descending) Refine your search
electronic document
Comité contre la torture (CAT), ONU, Author | 04/05/2016Le Comité réitère sa recommandation adressée à la France d'intégrer dans sa législation pénale une définition de la torture qui recouvre l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er de la Convention contre la torture de 1984 ainsi que d'ériger[...]