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Jurisprudences

Jugement relatif au refus justifié de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à un étranger retraité non titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour l'autorisant à travailler

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret, Auteur | 28/06/2016

Titulaire d’un titre de séjour en qualité de retraité, un ressortissant tunisien s’est vu refuser le versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au motif qu’il ne justifiait pas de titre de séjour nécessaire pour en bénéficier. [...]

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