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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 15/05/2017La réclamante est informée qu’elle ne pourra pas effectuée sa formation au diplôme d’Etat d’aide-soignante qui doit se dérouler durant l’année 2017 dans un établissement privé si elle ne retire pas son voile. Conformément à l’article 26 de la[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 26/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à aux difficultés qu’une personne paraplégique a rencontré lors d’un séjour dans un village vacances en Guadeloupe. Alors que le réclamant avait choisi ce village pour son accessibil[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location opposé à un jeune couple qui souhaitait s’installer dans un appartement plus grand en vue de la naissance prochaine de son premier enfant. Suite à la visite, [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. Trois d’entre eux sont des agents commerciaux chargés de louer les véhicules. Le quatrième réclamant est un agent de prépa[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. Trois d’entre eux sont des agents commerciaux chargés de louer les véhicules. Le quatrième réclamant est un agent de prépa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. Trois d’entre eux sont des agents commerciaux ayant pour mission de les louer. Le quatrième réclamant est un agent de pré[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. Trois d’entre eux sont des agents commerciaux ayant pour mission de les louer. Le quatrième réclamant, sur la situation du[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 27/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée dénonçant la rupture de son contrat de travail notifiée au cours de la période d’essai, qu’elle estime discriminatoire car en lien avec son handicap. Engagée en qualité de métier X, la salari[...]
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Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 24/03/2017Madame X est embauchée en qualité de coordinatrice éducation en octobre 2012 au sein de la société Y. Elle indique être victime d’attouchements à caractère sexuel de la part de l’un de ses collègues en juillet 2013. Elle dénonce les faits à sa h[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un salarié dénonçant des faits constitutifs de harcèlement discriminatoire subis à compter de sa participation à la création d’une section syndicale dans l’entreprise. Les faits de harcèlement, se caracté[...]
