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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 27/07/2020Le réclamant, personne transgenre, a saisi le Défenseur des droits en raison du refus opposé par son assurance de procéder au changement de son titre de civilité, compte tenu du changement de son prénom. Il demande en conséquence à se faire appe[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 20/07/2020Madame X indique être salariée d’un organisme locatif depuis le 10 juin 2011. Elle précise s’être déjà à cette époque convertie, portait donc un foulard et aurait été régulièrement victime de reproches concernant le port dudit foulard. En avri[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 16/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de l’état de santé et du handicap de la réclamante. La réclamante répond à une annonce publiée sur un site d’annonces en ligne don[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 30/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un licenciement intervenu à la suite de la déclaration de l’inaptitude de la réclamante. Après enquête, le Défenseur des droits constate que la réclamante a fait l’objet d’un h[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 24/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation d’un licenciement pour faute grave considéré comme discriminatoire car en lien avec le handicap du réclamant. Le réclamant est reconnu travailleur handicapé par [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 08/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un comité social et économique (CSE) d’accorder des chèques vacances à un salarié au motif qu’il était en arrêt longue maladie, et donc en raison de son état de santé, sel[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 08/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions tarifaires de location des véhicules d’une société de location, considéraient comme défavorables en raison du lieu de résidence de la réclamante. La réclamante domi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 04/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche en CDI opposé à une intérimaire à la suite de l’annonce de sa grossesse. Elle avait travaillé en intérim pendant une durée cumulée de 8 mois sur un poste qu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 10/03/2020L’assureur avait indiqué aux réclamants ne pas être en mesure de prendre en compte leurs IBAN étranger et les a invités à lui transmettre des coordonnées bancaires domiciliées en France. Il ressort en effet des courriers adressés aux réclamants [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 04/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la résiliation du contrat d’apprentissage d’une étudiante en raison de sa grossesse. L’instruction menée par le Défenseur des droits a notamment permis de constater que la résil[...]
