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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Emploi, biens et services privés, Auteur | 05/12/2018Madame X et son conjoint de nationalité étrangère étaient à la recherche d’un logement. Le couple indique avoir adressé un dossier complet à une agence immobilière en vue de pouvoir louer une maison. Mais le couple indique que l’agence aurait [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Emploi, biens et services privés, Auteur | 03/12/2018Madame X est âgée de plus de 70 ans et précise être une personne malentendante et reconnue comme étant une personne handicapée avec un taux d’incapacité de 80 %. Elle dénonce le fait d’avoir selon elle depuis environ 8 ans, au cours de diverses[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Emploi, biens et services privés, Auteur | 03/12/2018Madame X a été employée en qualité de sage-femme dans une clinique en 2016 et 2017 dans le cadre d’une succession de contrats à durée déterminée. En octobre 2017, elle indique avoir appris être atteinte d’une grave maladie et en aurait alors in[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Emploi, biens et services privés, Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Emploi, biens et services privés, Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs associations concernant les profils individuels de certains médecins sur les sites de prise de rendez-vous médicaux faisant apparaître des conditions particulières pour les bénéficiaires de la c[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Emploi, biens et services privés, Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de la nationalité reposant sur l’impossibilité du réclamant de souscrire à un service proposé par une banque comprenant un compte courant, une carte de paiement ainsi que d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Emploi, biens et services privés, Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de la nationalité reposant sur l’impossibilité du réclamant de souscrire à un service proposé par une banque comprenant un compte courant, une carte de paiement ainsi que d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Emploi, biens et services privés, Auteur | 25/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé. Celle-ci occupe un poste d’éducatrice spécialisée en temps partiel thérapeutique dans u[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Emploi, biens et services privés, Auteur | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la résiliation par une agence bancaire des comptes détenus par une cliente faisant l’objet d’une curatelle renforcée. L’enquête du Défenseur des droits a permis de démontrer que[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défenseur des droits, Emploi, biens et services privés, Auteur | 01/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de formation opposé par un centre privé à une femme musulmane disant porter un foulard discret couvrant la tête, les oreilles et le cou. Le règlement intérieur du centre de formation interdit les sign[...]
