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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une candidate à un emploi qui s’est vue opposer un refus d’embauche par un courriel dans lequel la responsable administrative de la société mise en cause lui fait savoir qu’elle n’est pas r[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accès de deux femmes musulmanes souhaitant porter un burkini dans un aquaclub lors d’un séjour de vacances. Leur résidence de vacances a conclu un contrat avec cet établis[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accès d’une femme musulmane à une piscine gérée par un établissement privé dans le cadre d’une délégation de service public. L’enquête du Défenseur des droits révèle que l[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 21/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé par un centre sportif d’inscrire une femme musulmane qui porte un foulard noué en turban. Le règlement intérieur du centre sportif interdit en effet tous les couvre[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 18/12/2018Monsieur X est salarié d’une entreprise de transport depuis décembre 2017. Il indique que son partenaire de PACS a un père légitime ainsi que deux mères, l’une légitime, l’autre adoptive par la forme simple. Il rappelle que dans une adoption [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 12/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé à une femme musulmane de nager en burkini dans la piscine d’un village de vacances où elle séjournait pendant 15 jours. La réclamante dit avoir pu se baigner en burki[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 11/12/2018En juillet dernier, Madame X, qui précise se déplacer en fauteuil roulant, indique avoir réservé une place spécifiquement accessible aux personnes à mobilité réduite, dans un bus devant être spécialement aménagé au regard de sa situation de hand[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la subordination d’une prise de poste sans contact avec la clientèle, pour laquelle la réclamante musulmane avait obtenu une promesse d’embauche, au retrait de son foulard. Le règl[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 05/12/2018Madame X et son conjoint de nationalité étrangère étaient à la recherche d’un logement. Le couple indique avoir adressé un dossier complet à une agence immobilière en vue de pouvoir louer une maison. Mais le couple indique que l’agence aurait [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 05/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de formation obligatoire pour les assistantes maternelles opposé à une femme musulmane qui porte un foulard. Le règlement intérieur de l’école privée où a lieu la formation [...]
