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Author Justice et libertés
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Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 23/03/2021La Défenseure des droits est très régulièrement saisie de réclamations relatives aux difficultés de prise de rendez-vous auprès du service des naturalisations de la préfecture de X. La Défenseure des droits considère que les délais de traitem[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 15/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la numérisation des procédures pénales, réalisée par la création du dossier pénal numérique. L’association a l’origine de la réclamation a déposé une requête en annulation du décre[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 26/02/2021La Défenseure des droits est très régulièrement saisie de réclamations relatives aux difficultés de prise de rendez-vous auprès du service des naturalisations de la préfecture de X. La Défenseure des droits considère que les délais de traitem[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 04/02/2021Le réclamant a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’il a rencontrées dans le cadre de sa demande de naturalisation. En effet, il a fait l’objet d’une décision d’ajournement de sa demande à deux ans au motif qu’il était redevable [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 07/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi par la curatrice d’un réfugié statutaire, placé sous mesure de protection judiciaire, en raison des difficultés qu’il rencontrait dans le cadre d’une procédure de réunification familiale engagée au bénéfice de[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 11/12/2020À la suite de l’adoption par le ministère de l’Intérieur de l’arrêté du 9 avril 2019, les conditions d’échange de permis de conduire étrangers ont été modifiées. Tel a été notamment le cas de la dérogation qui existait au profit des réfugiés et [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 18/11/2020La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation portant sur les difficultés rencontrées par la réclamante pour obtenir la rectification de l’erreur matérielle contenue sur sa carte nationale d’identité (CNI) résultant de l’absence de til[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 11/11/2020La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation portant sur les difficultés rencontrées par le réclamant pour obtenir l’apposition de l’accent aigu sur la lettre « E » de son nom patronymique sur sa carte vitale conformément à son état c[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 04/11/2020Lors du renouvellement de sa carte nationale d’identité CNI, la réclamante a demandé à ce qu’il y soit mentionné, outre son nom de naissance, son nom d’épouse et son pseudonyme. Cependant, le service en charge de la délivrance des titres d’ident[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 23/09/2020Madame T, de nationalité étrangère, a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec Monsieur S, de nationalité française, auprès d’une mairie française. Un an plus tard, Madame X a sollicité du service central d’état civil (SCEC), à plusieurs [...]