Détail de l'auteur
Auteur Justice et libertés
Autorités liées :
Identifiant de service (S) :
L
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Documents disponibles écrits par cet auteur (154)
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/03/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir l’établissement de ses actes d’état civil et de ceux de ses enfants à l’issue de sa procédure de naturalisation. Le service central d[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 11/03/2019La réclamante avait saisi le Défenseur des droits à la suite du refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française par mariage motivé par la circonstance que « malgré la production d’un justificatif d’un niveau de connaissance de [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/03/2019Madame X a été verbalisée pour stationnement interdit de véhicule sur un emplacement réservé aux personnes handicapé au motif que la date de validité sur sa carte de stationnement pour personnes handicapées n’était pas visible. La réclamante éta[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/03/2019Monsieur X. a été destinataire d’un forfait de post-stationnement (FPS) pour avoir stationné son véhicule sans avoir procédé au paiement de la redevance. Monsieur X. conteste l’émission de ce forfait de post-stationnement, son véhicule étant sta[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/03/2019La réclamante a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un certificat de nationalité française pour son enfant. Un refus de délivrance avait été opposé à l’enfant au motif que sa mère n’aurait pas produi[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/02/2019La réclamante, française par filiation paternelle, rencontrait des difficultés pour obtenir la transcription de son acte de naissance dans les registres de l’état civil français. Sa demande de transcription d’acte de naissance faisait l’objet[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une réclamante dont le véhicule, immatriculé en Allemagne, s’est vu apposer sur le pare-brise une notice d’information – avis de paiement forfait de post-stationnement. Madame X. a introduit [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/02/2019Monsieur X a reçu une décision ministérielle 48M l’informant de la perte de 4 points sur son permis de conduire. Cette décision est fondée sur une infraction qui aurait été commise le 19 octobre 2017. Le réclamant a contesté les faits relevés à [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/02/2019A la suite de la découverte d’un corps pouvant être son frère dans le courant de l’année 2016, Madame X. a sollicité l’intervention du Défenseur des droits, déclarant être sans retour des suites données à l’enquête. Le Défenseur des droits [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/02/2019L’attention du Défenseur des droits a été attirée par Madame Y, curatrice de Monsieur X, sur les difficultés que ce dernier aurait rencontrées dans le cadre d’une procédure de réunification familiale. Monsieur X, de nationalité bangladaise, [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2019Monsieur X a fait l’objet de 3 procès-verbaux (PV) à la suite d’infractions routières. N’ayant jamais reçu les PV initiaux et reconnaissant être l’auteur des faits, il a sollicité le retour à l’amende initiale. Les services du Défenseur de[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2019La compagne de M.X a commis plusieurs infractions avec le véhicule de son conjoint. Elle a caché à celui-ci toutes les infractions commises. Il n’a eu connaissance de ces infractions qu’au moment où les forces de l’ordre lui ont demandé de resti[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2019A la suite de la réception d’une contravention pour excès de vitesse, Madame X a formé une requête devant l’Officier du Ministère Public. Dans le cadre de la procédure de contestation, la réclamante a dû s’acquitter d’une consignation d’un monta[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/02/2019Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation de leur fils au regard de la nationalité française, ce dernier ne figurant pas sur leurs décrets de naturalisation à l’inverse de ses sœurs alors que les trois enfant[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X. qui a été destinataire d’un forfait de post-stationnement. Contestant être présent sur les lieux le jour des faits litigieux, Monsieur X. a introduit un recours administratif pré[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/01/2019La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées dans le cadre de sa déclaration de nationalité française par mariage déposée auprès de la préfecture de la Réunion en juin 2016, dont elle demeurait sans [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/01/2019La réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant les difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre de sa demande de naturalisation, déclarée irrecevable au motif qu’elle ne pouvait être assimilée à la communauté françai[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/01/2019La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées dans le cadre de la demande de changement de nom qu’elle avait déposée dans l’intérêt de sa fille en 2014 et dont elle était sans nouvelle. Le Défenseu[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/01/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait dans le cadre d’une demande de changement de nom qu’il avait déposée en 2013 et dont il était sans nouvelle. Le Défenseur des droits a saisi la di[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/01/2019Dix-neuf personnes détenues ont saisi le Défenseur des droits de réclamations relatives à l’absence de versement par l’administration pénitentiaire de provisions ordonnées par jugements de tribunaux administratifs au titre du travail effectué en[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de transcription dans les registres de l’état civil français des actes de naissance de trois enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Le Défenseur des droi[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/01/2019Les époux X. ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir la vérification d’opposabilité d’un jugement haïtien par lequel ils ont adopté leur fils, et par suite la transcription de son acte[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/01/2019Le réclamant avait été condamné par jugement sur intérêts civils du 15 avril 2005. Il indiquait n’avoir eu connaissance de cette condamnation qu’incidemment. Il faisait valoir que l’absence de signification de la décision l’empêchait de former o[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/01/2019Monsieur X. s’est vu signifier une décision de justice rendue par défaut à l’encontre de son épouse, après le décès de cette dernière. Il a été destinataire d’un avis d’opposition administrative du trésor public lui réclamant la somme relative à[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une personne rencontrant des difficultés pour prendre rendez-vous lui permettant de rencontrer un proche au parloir, en détention. Cette personne indiquait avoir tenté de joindre à de nombreuses reprises l[...]