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Auteur Justice et libertés
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L
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/07/2022La délivrance d’un extrait sans filiation de l’acte de mariage célébré en 1977 entre Madame X Monsieur Y et a été sollicitée à plusieurs reprises par Monsieur Z auprès de l’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage. La mairie s’est[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/07/2022Monsieur B est né en France en 1991 de Monsieur A B qui était alors de nationalité portugaise, et de Madame C de nationalité française. En 2021, Monsieur B a sollicité la délivrance d’un premier passeport. Il lui a été répondu que le passeport n[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/06/2022Les réclamants ont saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir un rendez-vous pour déposer leur demande de carte nationale d’identité (CNI) française. Ils indiquaient avoir tenté d’obtenir un rendez-vo[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/06/2022Par décision du 17 juillet 2019, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de certificat de nationalité française (CNF) du réclamant. L’intéressé a ensuite introduit un recours hiérarc[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/06/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés rencontrées par une personne détenue condamnée à sept mois d’emprisonnement ferme, et écrouée en maison d’arrêt, qui indiquait que la période de détention provisoire exécutée dans la même aff[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/06/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une demande d’intervention suite au refus qui a été opposé à un demandeur d’asile, par les services de l’état civil, d’enregistrer sa reconnaissance de paternité au motif que l’attestation de demande d’asi[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/05/2022Madame X a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées dans le cadre de sa demande de naturalisation. En effet, elle a fait l’objet d’une décision de rejet de sa demande pour irrecevabilité, au motif qu’elle ne justifiait pas d’[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2022Monsieur X indique avoir exercé une activité professionnelle au sein des établissements pénitentiaires dans lesquels il était incarcéré entre 2014 et 2020, mais aurait rencontré des difficultés dans la rémunération de ses heures effectives de tr[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/05/2022Le réclamant a saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de passeport français pour son fils, âgé de quelques jours. Il indiquait s’être pris en avance et avoir t[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/05/2022La réclamante a saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un rendez-vous auprès d’une commune pour déposer une demande de carte nationale d’identité (CNI). Elle indiquait avoir des difficultés dans le[...]