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Auteur Justice et libertés
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Identifiant de service (S) :
L
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2019Monsieur X a fait l’objet de 3 procès-verbaux (PV) à la suite d’infractions routières. N’ayant jamais reçu les PV initiaux et reconnaissant être l’auteur des faits, il a sollicité le retour à l’amende initiale. Les services du Défenseur de[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2019La compagne de M.X a commis plusieurs infractions avec le véhicule de son conjoint. Elle a caché à celui-ci toutes les infractions commises. Il n’a eu connaissance de ces infractions qu’au moment où les forces de l’ordre lui ont demandé de resti[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2019A la suite de la réception d’une contravention pour excès de vitesse, Madame X a formé une requête devant l’Officier du Ministère Public. Dans le cadre de la procédure de contestation, la réclamante a dû s’acquitter d’une consignation d’un monta[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/02/2019Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation de leur fils au regard de la nationalité française, ce dernier ne figurant pas sur leurs décrets de naturalisation à l’inverse de ses sœurs alors que les trois enfant[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Monsieur X. qui a été destinataire d’un forfait de post-stationnement. Contestant être présent sur les lieux le jour des faits litigieux, Monsieur X. a introduit un recours administratif pré[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/01/2019La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées dans le cadre de sa déclaration de nationalité française par mariage déposée auprès de la préfecture de la Réunion en juin 2016, dont elle demeurait sans [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/01/2019La réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant les difficultés qu’elle rencontrait dans le cadre de sa demande de naturalisation, déclarée irrecevable au motif qu’elle ne pouvait être assimilée à la communauté françai[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/01/2019La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées dans le cadre de la demande de changement de nom qu’elle avait déposée dans l’intérêt de sa fille en 2014 et dont elle était sans nouvelle. Le Défenseu[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/01/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait dans le cadre d’une demande de changement de nom qu’il avait déposée en 2013 et dont il était sans nouvelle. Le Défenseur des droits a saisi la di[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/01/2019Dix-neuf personnes détenues ont saisi le Défenseur des droits de réclamations relatives à l’absence de versement par l’administration pénitentiaire de provisions ordonnées par jugements de tribunaux administratifs au titre du travail effectué en[...]