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Auteur Justice et libertés
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L
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Documents disponibles écrits par cet auteur (148)
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant qui avait sollicité auprès d’un tribunal judiciaire la délivrance d’un certificat de non-appel suite à un jugement pénal. Par deux reprises, il a reçu un formulaire d’information et de demande[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 29/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un usager qui s’est vu refuser la possibilité de passer l’examen du permis de conduire pour défaut de présentation de son livret d’apprentissage le jour de cet examen alors que sa lettre de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/03/2024L’intéressée est née en 1963 sur l’île de la Réunion. Son acte de naissance a été enregistré dans les registres de sa commune de naissance. Elle a été déclarée pupille de l’Etat et placée dans un foyer réunionnais en novembre 1965. Moins d’un[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/03/2024La réclamante a saisi le Défenseur des droits concernant l’apposition de la mention relative à son changement de nom en marge d’actes de l’état civil. Elle a expliqué avoir été autorisée à changer de nom par décret at avoir reçu l’ampliation [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par des membres d’une famille concernant l’absence de réponse du ministre de la justice aux recours hiérarchiques exercés à l’encontre des refus de délivrance de certificat de nationalité française (CNF) pris [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/02/2024Le Défenseur des droit a été saisi par une réclamante qui s’est vue refuser l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite à raison de son mariage avec un ressortissant français. Dans le cadre de l’examen de sa demande,[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/02/2024La réclamante, de nationalité française, a recueilli en 2012 un enfant, né au Maroc en 2011, dans le cadre d'une kafala judiciaire. Elle a souhaité souscrire au nom de l’enfant recueilli une déclaration de nationalité française sur le fondeme[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs usagers concernant les difficultés qu’ils rencontrent pour se voir délivrer un récépissé confirmant la complétude de leur demande de naturalisation par décret déposée auprès d’une sous-préfecture[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant victime d’une usurpation d’identité, qui se trouvait dans l’impossibilité d’obtenir de nouveaux titres d’identité. Des années après la perte de sa carte nationale d’identité, le réclamant [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par deux personnes détenues, Monsieur X et Monsieur Z, qui n’ont pas pu assister aux funérailles d’un proche malgré les autorisations de sortie sous escorte délivrées respectivement par le juge de l’applicatio[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2024Le Défenseur des droit a été saisi par un réclamant, ressortissant français résidant à l’étranger, à la suite du refus d’une ambassade de France de célébrer son mariage avec sa compagne française devant l’officier d’état civil consulaire françai[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un homme né au Portugal. Le réclamant indique qu’il s’est marié en France. Deux enfants sont nés en France de cette union. Par la suite, le réclamant a demandé et obtenu des autorités portugaises le cha[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui, lors de ses déplacements à l’étranger, faisait l’objet de contrôles par la police aux frontières fondés sur le maintien d’une fiche de recherche la concernant inscrite au fichier des pe[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/01/2024Une réclamante a saisi le Défenseur des droits à la suite du refus opposé par le ministère de l’intérieur d’enregistrer la déclaration de nationalité française souscrite par son époux étranger au titre de l’article 21-2 du code civil en sa quali[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 16/01/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une personne gravement blessée dans un accident causé par un mineur circulant sur une moto non assurée qui tentait d’échapper à un contrôle de la police municipale. Les assureurs des différents protagonist[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/01/2024La réclamante, née de sexe masculin, a obtenu la modification de la mention du sexe à l’état civil par jugement rendu le 6 avril 2023. Elle a saisi le Défenseur des droits en septembre 2023 car, à cette date, la mention selon laquelle elle est d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française souscrite par une réclamante au titre de l’article 21-2 du code civil en sa qualité de conjointe d’un ressortissant Français. Selon l’a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au manque d’information d’une victime, partie civile, concernant l’existence d’un délai de deux mois pour saisir l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqué[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/12/2023Le réclamant a été condamné en 2017 par ordonnance d’un président d’un tribunal judiciaire (TJ) à une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans. Deux ans plus tard, alors que le parquet soll[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/11/2023Une personne retenue dans un centre de rétention administrative (CRA) a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontre pour que soit dressé un acte de reconnaissance de paternité. Sa compagne étant enceinte, cette personne a[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/09/2023Madame A a reçu un courrier du service de greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de X lui notifiant une ordonnance statuant sur la procédure de contrôle des soins psychiatriques de son fils dont elle est la respons[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/08/2023En janvier 2023, le réclamant a sollicité le renouvellement de sa carte nationale d’identité (CNI) et de son passeport. Quelques jours après l’enregistrement de sa demande, la mairie l’a contacté par téléphone pour lui indiquer que sa demande[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/07/2023Dans le cadre d’une demande de carte nationale d’identité et de passeport français, le réclamant, né à l’étranger, a sollicité auprès du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères la délivrance d’une copie d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2023Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui compromettent le respect des droits des usagers, dont le droit de contester l’amende, l[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/05/2023Monsieur « A » est né en France en 1947 de Monsieur « A B » qui était alors de nationalité espagnole, et de Madame « C » de nationalité française. En 2010, Monsieur « A » a sollicité le renouvellement d’une carte nationale d’identité (CNI). Il l[...]