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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 03/04/2019Le Défenseur des droits est très régulièrement saisi de réclamations relatives aux difficultés de prise de rendez-vous auprès du service des naturalisations de la préfecture de X. A de nombreuses reprises depuis quatre ans, le Défenseur des dro[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/03/2019Monsieur X. indique qu’une somme importante d’argent liquide, dont il était en possession lors d’une interpellation pour état d’ivresse manifeste, a été saisie et transmise pour gestion à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/03/2019Un réclamant avait déposé plainte pour des faits de traite des êtres humains. Sa plainte avait fait l’objet d’un classement sans suite. Le réclamant envisageait de déposer plainte avec constitution de partie civile. Pour ce faire, il souhaitait [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/03/2019Une réclamante rencontrait des difficultés pour obtenir une date d’audience dans une procédure d’abandon familial qui l’oppose à son ex conjoint. Ce dernier avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel le 28 janvier 2016 mais depuis troi[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/03/2019Monsieur X. a déposé une plainte simple contre X pour violences volontaires, puis une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance compétent. Monsieur X versait une consignatio[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/03/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir l’établissement de ses actes d’état civil et ceux de ses enfants à l’issue de sa procédure de naturalisation. Le service central de l[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/03/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir l’établissement de ses actes d’état civil et de ceux de ses enfants à l’issue de sa procédure de naturalisation. Le service central d[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 11/03/2019La réclamante avait saisi le Défenseur des droits à la suite du refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française par mariage motivé par la circonstance que « malgré la production d’un justificatif d’un niveau de connaissance de [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/03/2019Madame X a été verbalisée pour stationnement interdit de véhicule sur un emplacement réservé aux personnes handicapé au motif que la date de validité sur sa carte de stationnement pour personnes handicapées n’était pas visible. La réclamante éta[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/03/2019Monsieur X. a été destinataire d’un forfait de post-stationnement (FPS) pour avoir stationné son véhicule sans avoir procédé au paiement de la redevance. Monsieur X. conteste l’émission de ce forfait de post-stationnement, son véhicule étant sta[...]
