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Documents disponibles écrits par cet auteur (326)
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Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/03/2025Dans le cadre de son embauche par une compagnie aérienne, le réclamant a sollicité auprès de la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires une habilitation afin d’accéder aux zones de sûret[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi par un héritier qui se plaint de la lenteur et de l’absence de réponse de son notaire dans le cadre d’une succession, qui lui aurait fait grief. Il a saisi le conseil régional des notaires compétent au regard [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/02/2025Un couple a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’il rencontre pour que soit dressé un acte de reconnaissance de paternité à l’égard de leur enfant à naître. Le couple a expliqué avoir eu recours à une assistance médical[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi par monsieur X, incarcéré, qui ne comprenait pas pourquoi la mesure le soumettant au port de menottes lors de ses déplacements au sein de l’établissement, qui avait été levée le 26 janvier 2023, avait été réta[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/02/2025Le réclamant s’est aperçu en consultant le solde des points affectés à son permis de conduire que des retraits de point ne correspondant pas à des infractions qu’il avait commises avaient été réalisés. Il s’est alors rendu à la gendarmerie où il[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/02/2025Un avocat a saisi le Défenseur des droits de la situation rencontrée par deux de ses clients, propriétaires de bonne foi d’un bien immobilier confisqué par une décision de justice. Il signalait que lorsque l’agence de gestion et de recouvrement [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/02/2025La réclamante a saisi le Défenseur des droits concernant le respect de son identité de genre lors de la procédure relative à sa demande de modification de la mention du sexe à l’état civil. La réclamante a indiqué avoir été mégenrée dans les[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/02/2025Le réclamant a fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 75 euros correspondant à une contravention due par un homonyme. L’officier du ministère public compétent a par ailleurs rendu une décision d’annulation [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une réclamante dans le cadre de forfaits post stationnement (FPS) mis à sa charge alors même qu’elle n’était plus en possession de son véhicule. En effet, le véhicule immatri[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/02/2025Ayant passé avec succès l’épreuve théorique du permis de conduire en mai 2024, le réclamant a tenté de se connecter en ligne sur la plateforme RdvPermis afin d’obtenir une date de passage pour l’épreuve pratique du permis de conduire. Malgré ses[...]
