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Auteur Droits fondamentaux des étrangers
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par la réclamante dans le cadre de la perception de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA). Le conjoint de l’intéressée a obtenu le statut de réfu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la justification de la régularité du séjour dans le cadre de la validation de trimestres de retraite au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Ayant accédé à[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/01/2020Monsieur X est entré en France en 1985 et y réside depuis lors. Il justifie de plusieurs périodes d’activité professionnelle en France, comme l’atteste son relevé de carrière établi par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (C[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’affiliation et de prise en charge de frais de santé opposé par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). La réclamante, ressortissante marocaine, est entrée sur le[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’inscription à une formation Pôle emploi opposé à un demandeur d’emploi étranger au motif que son autorisation de travail ne couvrait pas intégralement la durée de la for[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante polonaise d’une réclamation relative à l’interruption de ses droits aux prestations familiales, à l’aide personnalisée au logement (APL) et au revenu de solidarité active (RSA) par la CA[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de conjoint de Français que les autorités consulaires françaises à Port-au-Prince (Haïti) ont opposé à un ressortissant haïtien. Le Défe[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de retour que les autorités consulaires françaises à Tanger (Maroc) ont opposé à un ressortissant marocain alors qu’il détenait un droit au séjour en France. Le [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux poursuites devant le tribunal correctionnel engagées contre un demandeur d’asile bangladais pour faux et usage de faux au motif qu’il est entré sur le territoire français muni d’[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/12/2019Constatant que l’allocation temporaire d’attente (ATA) ne lui était plus versée, la réclamante, bénéficiaire de la protection subsidiaire, a sollicité à plusieurs reprise les services de pôle emploi, qui l’ont orientée vers l’Office français de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de la prime à l’adoption sollicitée à l’occasion du recueil deux enfants de nationalité marocaine par décision de kafala. La CAF considère que les conditio[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/12/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de titre de séjour opposé par un préfet à une personne souffrant d’un état de stress post-traumatique. La réclamante, présente sur le territoire français depuis 2012, a b[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante sénégalaise relative à sa demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » déposée auprès de la préfecture de Y. Cette dernière est arrivée une première foi[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française que les autorités consulaires françaises à Alger ont opposé à un ressortissant algérien. Le Défe[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’inscription à une formation Pôle emploi opposé à un demandeur d’emploi étranger au motif que son autorisation de travail ne couvrait pas intégralement la durée de la for[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus opposés aux demandes de titre de séjour en qualité de ressortissant de l’Union européenne, opposé au réclamant et à sa conjointe par l’autorité préfectorale. Par décisio[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant algérien relative au refus verbaux d’enregistrement de sa demande d’autorisation provisoire de séjour (APS)en qualité de parent accompagnant un mineur malade au motif que l[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de conjointe de Français que les autorités consulaires françaises à Pékin (Chine) ont opposé à une ressortissante chinoise. Le Défenseur[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un arrêté préfectoral portant refus de renouvellement de titre de séjour opposé à une ressortissante marocaine conjointe de française et victime de violences conjugales. En l’es[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’arrêté préfectoral de transfert d’une ressortissante ivoirienne victime de traite des êtres humains aux autorités italiennes aux fins de reprise en charge de sa demande de protec[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X dans le cadre de la procédure de regroupement familial engagée au bénéfice de son épouse. L’intéressé s’est vu opposer à deux reprises u[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant l’instruction du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les SIAO et l’OFII pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) opposé par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) à un ressortissant marocain, au motif qu’il ne remplissait pas[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à une ressortissante malgache au motif qu’elle ne produisait pour son enfant aucun des justificatifs requis par le code de la sécurité socia[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante ukrainienne titulaire d’une carte de résident de longue durée – UE expirant en mai 2019. Bien qu’ayant déposé sa demande de renouvellement à la préfecture en mars 2019, la réclamante a é[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de long séjour opposé à un couple souhaitant recueillir une enfant mineure d’origine algérienne, pour laquelle ils sont délégataires de l’autorité parentale totale[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire du Comité contre l’esclavage moderne, des réclamations de cinq personnes qui estiment avoir été victimes du délit de traite des êtres humains sanctionné par l’article 225-4-1 du code pénal[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la pratique d’une préfecture consistant à ne retenir que des actes légalisés comme preuve de l’état civil dans le cadre de l’examen des demandes de titres de séjour qui lui sont soumises. Il était précisé q[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’une autorité organisatrice de transports (AOT) d’exclure les personnes relevant de l’aide médicale d’État (AME) du champ des bénéficiaires de la réduction tarifaire p[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant français dont l’époux, ressortissant malgache résidant en France, ne parvenait pas à obtenir un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français. Dans un premier te[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) opposé par les services de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) au réclamant alors qu’il en remplissait le[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations faisant état de difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers qui, pacsés à des Français sollicitent un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondemen[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’annulation de droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d’une allocataire au motif qu’elle ne résidait pas de manière stable sur le territoire fr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de descendant à charge d’une ressortissante française que les autorités consulaires françaises à Port-au-Prince (Haïti) ont opposé à un res[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d’associations d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un terrain situé sur la commune de B visés par une procédure d’expulsion. Le propriétaire [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) opposés à deux mineurs algériens au motif que leur situation ne relève d’aucun des cas prévus par l’article 10 de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une ressortissante marocaine dans le cadre de la demande de renouvellement de son titre de séjour « conjoint de Français ». La communauté de vie en[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au placement en rétention d’un ressortissant guinéen, le 24 mai 2019, en vue de son éloignement prévu le 21 juin 2019, sur la base d’une mesure d’obligation de quitter le territoire [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa que les autorités consulaires françaises à Beyrouth (Liban) ont opposé à une ressortissante syrienne dans le cadre de la procédure de réunification familiale. Le [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la justification de la régularité du séjour dans le cadre de la validation de trimestres de retraite au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). Ayant récemmen[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de séjour en qualité d'étranger malade assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui a été opposé à une ressortissante camerounaise par la préfecture[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/07/2019Aux termes de l’article L.211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'o[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de récépissé de demande de première délivrance de titre de séjour sans paiement d’un droit de visa de régularisation opposé à une réfugiée au motif qu’elle[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante congolaise (République du Congo) relative aux difficultés rencontrées dans le cadre de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français. Les servic[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai (OQTF) et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 24 mois (ICTF) prises[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge par la CPAM des frais d’accouchement d’une ressortissante algérienne, conjointe de Français. Le Défenseur des droits considère que refuser d’accorder p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de conjoint de Français que les autorités consulaires françaises à Conakry (République de Guinée) ont opposé à un ressortissant guinéen. [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/06/2019Entré sur le territoire français en 2002, le réclamant est titulaire d’un diplôme de docteur en droit et suit une formation d’élève-avocat. Dans le cadre de celle-ci, il doit effectuer deux stages obligatoires, dont l’un auprès d’un tribunal [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés aux enfants d’une réclamante par les autorités consulaires françaises. La demande de regroupement familial de la réclamante a été accueil[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement des indemnités journalières de congé d’adoption sollicité à l’occasion du recueil d’une enfant par décision de kafala. La CPAM considère que les conditions[...]