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Auteur Droits fondamentaux des étrangers
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/07/2019Aux termes de l’article L.211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'o[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de récépissé de demande de première délivrance de titre de séjour sans paiement d’un droit de visa de régularisation opposé à une réfugiée au motif qu’elle[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante congolaise (République du Congo) relative aux difficultés rencontrées dans le cadre de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français. Les servic[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai (OQTF) et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 24 mois (ICTF) prises[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge par la CPAM des frais d’accouchement d’une ressortissante algérienne, conjointe de Français. Le Défenseur des droits considère que refuser d’accorder p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour en qualité de conjoint de Français que les autorités consulaires françaises à Conakry (République de Guinée) ont opposé à un ressortissant guinéen. [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/06/2019Entré sur le territoire français en 2002, le réclamant est titulaire d’un diplôme de docteur en droit et suit une formation d’élève-avocat. Dans le cadre de celle-ci, il doit effectuer deux stages obligatoires, dont l’un auprès d’un tribunal [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés aux enfants d’une réclamante par les autorités consulaires françaises. La demande de regroupement familial de la réclamante a été accueil[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement des indemnités journalières de congé d’adoption sollicité à l’occasion du recueil d’une enfant par décision de kafala. La CPAM considère que les conditions[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement la prime à l’adoption sollicitée à l’occasion du recueil d’une enfant par décision de kafala. La caisse d'allocations familiales (CAF) considère que les co[...]