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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus implicite de délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » pris à l’encontre d’une ressortissante étrangère partenaire de PACS d’un Français. En li[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi en urgence, par l’intermédiaire de l’association intervenant au sein du centre de rétention administrative (CRA) concerné, de la réclamation d’un ressortissant malien retenu dans ce CRA dont l’éloignement étai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une association, d’une réclamation relative à l’exigence de justifier de la régularité de son séjour opposée par le service de l’état civil de la mairie de X, pour la conclusion d’un pacte civil de solidar[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/12/2024Après avoir obtenu le bénéfice du regroupement familial par décision préfectorale, la conjointe du réclamant a déposé une demande de visa de long séjour sur ce fondement, auprès de l’autorité consulaire française compétente. Cette demande a [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre d’un ressortissant étranger. La Défenseure des dr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre d’une ressortissante ivoirienne, parent d’un enfant français. La réclamante a fait l’obj[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance de visas long séjour dans le cadre de la procédure de regroupement familial opposé à la famille d’un ressortissant sénégalais. Les autorités consulaires ont[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/09/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un arrêté d’expulsion pris à l’encontre d’une ressortissante chinoise résidant en France depuis 2013 et mariée un ressortissant français depuis 2019. La réclamante a bénéficié [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant afghan bénéficiaire de la protection internationale en France s’agissant des difficultés que rencontrait sa famille, résidant au Pakistan, avec l’autorité consulaire française, dans le cad[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/08/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante tunisienne d’une réclamation relative au délai de traitement de sa demande de visa de retour par l’autorité consulaire française en Tunisie. L’intéressée est titulaire d’une carte de[...]
