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Documents disponibles écrits par cet auteur (241)
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au défaut de versement de l’aide à la continuité territoriale par les services de l’Agence de l’Outre-Mer pour la Mobilité (LADOM). Le Défenseur des droits estime que les[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations émanant d’habitants de communes de différentes régions de France relatives aux défaillances et pannes survenues de manière récurrente sur le réseau téléphonique fixe. La société X, dé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/11/2018Le fils de Mme D. est scolarisé dans son collège de secteur et emprunte les transports scolaires. Cependant, le car scolaire desservant l’école primaire, permettant de rejoindre une autre ligne desservant le collège, ne circule plus les mercredi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/10/2018Christian, qui est handicapé a été assujetti à la taxe d’habitation pour le logement qu’il occupe seul. Christian vit seul, mais est fiscalement rattaché au foyer fiscal de ses parents. Il est titulaire d’une carte d’invalidité et perçoit com[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2018Mme S. a inscrit sa fille, scolarisée en maternelle, au service de restauration scolaire mais hors délai, les dates d’inscription ayant été modifiées sans qu’elle y prenne garde. Elle a pu inscrire sa fille début septembre 2017 et a été aver[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2018Mme J. et M. N., ainsi que leur enfant, ont effectué un voyage aller-retour par TGV Ouigo. La taille de leur bagage à main n’a pas été contrôlée à l’aller, mais au retour un agent a estimé que celui-ci excédait les dimensions maximales admissibl[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/10/2018Mme T. prend régulièrement un TER mais sa ligne a été perturbée par un mouvement de grève. Son train habituel étant supprimé, elle a pris le train suivant, mais a été verbalisée, son titre de transport étant valable pour le train précédent et le[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/09/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office (décision n°2018-059 du 5 février 2018) de la suppression des menus de substitution au sein du service de restauration scolaire municipal et d’imposer de la viande de porc tous les lundis. Trois cour[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande de présentation d’observations en justice par la Ligue des Droits de l’Homme, à l’occasion d’une procédure en référé-suspension à l’encontre de la décision du maire ayant refusé de procéder à l’a[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/09/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exonération des heures supplémentaires réalisées par Monsieur X. médecin hospitalier de 2008 à 2011. La loi n°2007-1223 du 21 août 2007, dite « loi TEPA »,exonérait, jusqu’au [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/08/2018Mme D., après le décès de ses parents, a trouvé dans leurs documents le titre de concession correspondant à la sépulture de sa sœur aînée, décédée en 1961. Cette concession de 50 ans étant venue à échéance en 2011, Mme D. a donc effectué des[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/06/2018La société intervient dans le domaine du transfert de joueurs de football. Le gérant de la société a reçu un mandat exclusif de la part d’un club de football d’un pays du Golfe, afin de rechercher et négocier l’acquisition d’un joueur moyenn[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande d’observations en justice dans le cadre de l’appel interjeté par une commune à l’encontre du jugement du tribunal administratif, qui a annulé la décision de refus d’inscription au service de cant[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/06/2018Monsieur B. a été assujetti à la taxe sur les locaux vacants pour un logement ayant subi de forte dégradations à la suite d’une occupation illégale. La taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/05/2018M. L. a saisi une première fois le Défenseur des droits du refus qui lui était opposé par des contrôleurs SNCF d’accéder aux places PMR en 1ère classe, du fait de son absence d’utilisation d’un fauteuil roulant, alors qu’il se déplace avec des b[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/05/2018M. P. a constaté l’implantation, en novembre 2016, sans information ni autorisation, d’un pylône d’électricité dans une propriété qui lui appartient et où réside son père. Il a demandé des explications à EDF-SEI, qui l’a informé que cette co[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/05/2018Mme L. a reçu un titre de recettes pour dépôt sauvage d’ordures ménagères sur la voie publique. Après avoir pris l’attache des services compétents et démontré qu’elle n’était pas l’auteur du dépôt, elle a obtenu l’annulation de ce titre de recet[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par le syndic d’une copropriété, à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteur général de l’immeuble. Le syndic a so[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/05/2018Le 7 octobre 2016, Monsieur X a déposé, pour le compte de sa société, cinq demandes de remboursements partiels au titre des années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. En réponse, la Direction des Finances Publiques (DDFIP) territorialement compéten[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/04/2018M. B., demandeur d’asile, a accepté une proposition d’hébergement de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), nécessitant un voyage en train pour se présenter au foyer désigné. La date du voyage et la destination ont ét[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de la candidature d’une étudiante, initialement acceptée par la responsable de la formation, à la suite de la révélation de son handicap et de sa demande de pouvoir étaler s[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/03/2018Nature des faits : L’attention du Défenseur des droits a été attirée sur les frais de participation mis à la charge des candidats aux examens du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et du brevet d'études professionnelles (BEP), contraire[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/03/2018Un pylône et une ligne électrique sont implantés dans la propriété de M. et Mme X. Ceux-ci contestent les désagréments liés à l’entretien des ouvrages (bris de clôture, coupes d’arbres…) et ont sollicité leur déplacement. Or cela leur a été prés[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la confusion persistante, dans plusieurs grandes agglomérations, entre les services de transports spécialisés à destination des personnes à mobilité réduite (TPMR) et les services [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/03/2018Le Défenseur des droits a été initialement invité par le tribunal administratif à présenter des observations dans le cadre du recours formé par une association contre la délibération d’un conseil municipal de supprimer les repas de substitution [...]