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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/12/2022Monsieur A. est en situation de handicap et perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation compensatrice pour pour une tierce personne (ACTP). L’ACTP, qui est une aide financière permettant de rembourser des dépenses liées à l[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/10/2022Monsieur A. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au remboursement des retenues à la source qui ont été prélevées à tort dans le cadre du prélèvement à la source. Après avoir constaté que son taux personnalisé n’était plu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/05/2022M. et Mme B. possèdent une résidence secondaire sur laquelle ont été placés des supports de ligne téléphonique, durant leur absence et sans leur accord. Ces supports ont entraîné des dégradations de la façade nécessitant des travaux, M. et Mme B[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/05/2022Le réclamant souhaitait construire une maison individuelle. Il s’était vu opposer un certificat d’urbanisme négatif au motif que le terrain d’assiette du projet ne disposait pas d’un accès à la voie publique et que la servitude de passage dont i[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/05/2022Un collectif de riverains se plaignaient d’importantes nuisances nées du fonctionnement de la nouvelle déchetterie implantée sur le domaine hospitalier situé à proximité de leurs maisons, notamment de l’envol des déchets, qu’ils retrouvaient sur[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/04/2022M. G. est propriétaire indivis de plusieurs parcelles constructibles, qu’il souhaite vendre, sur lesquelles sont implantés des ouvrages de distribution publique d’électricité. En dépit de l’absence de titre régularisant ces ouvrages et malgré de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/03/2022Mme S. est copropriétaire dans un petit immeuble sur la façade duquel sont placés des éclairages publics ainsi que des ancrages de lignes électriques et téléphoniques. En dépit de plusieurs démarches réalisées auprès de la commune, ces ancrages [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/02/2022La maison de la réclamante a été sinistrée à la suite des fortes inondations des 14 et 15 octobre 2018 et l’intéressée, âgée à l'époque de 90 ans, a été évacuée en pleine nuit. La société chargée du relogement temporaire d’urgence des ménages si[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une délibération du conseil municipal d’une ville, visant la suspension ou la suppression d’aides sociales facultatives à certaines familles. A l’issue d’un examen attentif des [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/02/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation concernant la contestation de la date d’effet du renouvellement du droit à l’allocation pour adulte handicapé (AAH) d’une personne qui en était bénéficiaire en continu depuis plusieurs anné[...]
