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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la légalité d’un arrêté interdisant l’affichage, sur le territoire d’une commune, de la campagne nationale d’information pour prévenir et lutter contre le VIH lancée par le Ministè[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la légalité de la décision d’un maire de faire retirer sur une partie du territoire de sa commune la campagne nationale d’information pour prévenir et lutter contre le VIH lancée p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une personne pour obtenir la publication d’un acte administratif de vente de parcelles de terre. La commune propriétaire des parcelles concernées a omis, pendant plus de 20 a[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/09/2017M. B. est demandeur d’emploi, en grande difficulté financière. N’ayant pu acquitter sa facture d’eau en 2014, il a vu son alimentation en eau potable coupée par la société S., délégataire du service. Après une intervention de la Fondation France[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/08/2017Nature des faits : Pour faire établir le titre de séjour de son épouse en qualité de conjoint de Français, Monsieur R. a acheté un timbre fiscal dématérialisé à 250 €, en suivant la procédure prévue sur le site internet de l’Office Français de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par Madame B. à propos du crédit d’impôt au titre des dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique. L’installation des équipements et le paiement de la facture ont eu lieu en 2015, avant le[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/07/2017Nature des faits : Madame C. fonctionnaire rémunérée par l’État français exerce sa mission et réside en Belgique. En application des dispositions de la convention franco-belge la réclamante a déclaré ses revenus en France. Elle ne conteste p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une demande de remboursement de la taxe forfaitaire sur les objets de collection perçue par l’administration des douanes à la suite de l’exportation d’un véhicule Bugatti modèle 43[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/06/2017Monsieur W., résidant en Allemagne et affilié au régime de sécurité sociale allemand, a vendu, en 2015, un bien immobilier situé en France. La plus-value réalisée a été soumise aux cotisations sociales. Sur le fondement de la jurisprudence « [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/06/2017Monsieur H. souhaite obtenir le dégrèvement de la taxe d’habitation 2013-2014 et 2015 relative au garage lié à un appartement faisant l’objet d’une location. Après une réclamation présentée en 2014, l’appartement loué a fait l’objet d’un dég[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 31/05/2017A la suite d’une vérification de comptabilité, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de TVA ont été mises à la charge de la société. Parallèlement, le gérant a reçu une proposition de rectification rehaussant son impôt sur [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles ont été examinés puis mis en œuvre les aménagements des épreuves qu’une candidate a sollicités en raison de son handicap, dans le cadre du concours nat[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une personne à mobilité réduite ayant été victime d’une chute en raison du défaut d’entretien de la voie publique où elle circulait en fauteuil roulant, le trottoir étant inaccessible du fait de véhicules [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/05/2017Mme X. et son frère ont sollicité l’autorisation d’inhumation de l’urne contenant les cendres de leur père dans la concession funéraire acquise par leur mère, où celle-ci est inhumée. Les parents de Mme X. étaient divorcés mais avaient poursuivi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/04/2017Nature des faits : Une société n’a pas été en mesure d’effectuer la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la date limite de déclaration, du fait de l’impossibilité de se connecter sur le site internet de l’adminis[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux dysfonctionnements répétés du réseau de téléphonie fixe dans plusieurs localités des Cévennes, conduisant régulièrement à des interruptions totales du service, durant plusieurs j[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi par le tribunal administratif d’une demande d’observations, sur le fondement de l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011. Cette demande a été formulée dans le cadre du recours pour excès de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités d’établissement de la tarification des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) de la ville de A., par une association de parents d’élèves. En dépit de nombreuses interv[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/04/2017Les bénéficiaires d’une donation-partage ont reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale relative à l’insuffisance de l’évaluation de la valeur de la nue-propriété d’un immeuble transmis en indivision. Les donataires con[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de dispositif particulier pour permettre aux personnes sourdes et malentendantes de participer à la journée défense et citoyenneté. Dans ce contexte, le Défenseur des dr[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/03/2017Nature des faits : Madame M.G a reçu un avis de taxe foncière sur un bien qui ne lui appartient pas, dans une commune où elle ne réside pas. Par ailleurs, elle n’est propriétaire d’aucun bien immobilier. Âgée et de santé fragile, elle se dé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/02/2017Le 3 juin 2013, Monsieur X. a été destinataire de deux mises en demeure de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Provence - Alpes - Côte d’Azur, accompagnées de deux titres de perception du 3 octobre 2002, d’un montant total d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/01/2017La réclamante a saisi le Défenseur des droits à propos d’une erreur sur les contributions sociales relatives à une pension de retraite. Par ailleurs, la réclamante était affiliée au service des prestations médicales de Monaco. Après l’interv[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/01/2017Mme X. et Mme Y. ont conclu un PACS en 2014. Le même jour, Mme Y. a signé un mandat de protection future au bénéfice de Mme X., en cas de détérioration de ses facultés mentales et physiques. En 2011, Mme Y. avait rédigé son testament, instituant[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 29/12/2016Le 4 septembre 2012, Monsieur S. a revendu en Allemagne un véhicule Porsche Cayenne qu’il venait d’acquérir. N’ayant pas fait immatriculer le véhicule à son nom avant de le céder, la direction générale des Finances publiques (DGFIP) lui a réc[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrôles visant à prévenir la fraude aux examens lors de deux épreuves au sein d’une université. Les réclamantes, qui sont voilée[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/12/2016Deux associations ont saisi le tribunal administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation d’une décision du Défenseur des droits rejetant leur demande tendant à ce que son site internet soit mis immédiatement en conformité avec les dispo[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/12/2016Le réclamant âgé de 95 ans et hébergé dans une chambre en EHPAD conteste son assujettissement à la taxe d’habitation pour 2015 et 2016 au motif qu’il est hébergé dans une chambre dont le droit d’accès comporte des restrictions. A l’appui de sa r[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/11/2016Monsieur Jacques C. est propriétaire d’une maison dans la même commune que son frère, Monsieur Michel C. Monsieur Jacques C. a été imposé à tort en 2015 à la taxe d’habitation et à la taxe foncière pour la maison de son frère, décédé en mai 20[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/10/2016Une société a été payée avec retard d’une de ses factures et n’a pas obtenu le paiement des intérêts moratoires. Le Défenseur des droits a saisi l’administration concernée et sollicité le paiement des intérêts moratoires dus en raison du retard[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation du Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l’Égalité des Droits (CDTHED), relative aux modalités d’admission aux services de transports adaptés destinés aux personnes à mobilité réd[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’inscription au Service concours des écoles d’ingénieurs (SCEI), lesquelles ne permettent pas aux étudiants en situation de handicap de s’inscrire au concours d’admis[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/09/2016Madame B. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la taxe foncière 2015, portant sur une maison secondaire. La propriétaire, âgée, et ne pouvant assumer de lourds travaux de rénovation a décidé de vendre le bien. La réclaman[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/09/2016Monsieur B. a reçu une demande de renseignements sur le fondement de l’article L.10 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), indiquant qu’ en l’absence de nouveau courrier de la part de l’administration fiscale dans les 60 jours à compter de la r[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 02/09/2016Nature des faits : Mme E. a reçu un avis de procès-verbal de la SNCF pour un voyage sans billet sur un trajet Paris-Montpellier. N’ayant pas pris le train ce jour-là, elle a déposé plainte pour usurpation d’identité et a contesté l’amende auprè[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/08/2016Mme X a saisi à plusieurs reprises l’administration fiscale afin d’obtenir le remboursement d’un trop-perçu d’impôt sur les revenus 2014 après avoir signalé la « perte-et non réception » d’un chèque émis à son nom et non encaissé de fait. Mme X[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/08/2016Le réclamant estime avoir droit à la Prime pour l’’emploi ( PPE) et conteste le nombre d’heures et le montant des salaires retenus par le service pour le calcul de la PPE. D’après les éléments déclarés et retenus le réclamant ne pouvait pas pré[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/08/2016Une société de ventes par correspondance a sollicité, pour les années 2012 et 2013, le remboursement de droits et taxes trop perçus correspondant aux retours de marchandises expédiées en Outre-Mer et renvoyées en métropole par les clients qui n[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/07/2016Monsieur X reçoit depuis plusieurs années des avis de taxe d’habitation et de taxe foncière pour un logement en Guyane dont il n’est pas le propriétaire. Monsieur X a effectué plusieurs démarches en 2014 et 2015 pour obtenir des services fiscaux[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un directeur des services de greffe judiciaire de faits de discrimination, en lien avec son handicap. L’intéressé conteste le motif de l’avis défavorable à sa demande de promotion. En effet, ses supéri[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/07/2016Monsieur B. avait fait une erreur sur sa déclaration de revenus. Afin de corriger cette erreur il a demandé et obtenu un dégrèvement. Anticipant la baisse de son impôt sur le revenu, il a modulé les acomptes à la baisse. Mais une majoration de [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/07/2016M. X. est propriétaire de plusieurs parcelles dans le sud de la France. Sur l’une de ces parcelles, acquise le 17 mai 2013 par le réclamant, est implanté un pylône électrique. L’acte authentique ne mentionnant la présence d’aucune servitude, le [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/06/2016Monsieur A., avocat, a sollicité la possibilité d’exercer son activité dans les mêmes locaux que ceux utilisés par son père, depuis décédé, en bénéficiant d’un changement d’usage du local. La mairie de Paris a refusé cette demande, en applica[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/06/2016Lors d’une vérification de comptabilité portant sur 2012 et 2013, l’administration a soumis l’activité d’expertise auprès de tribunaux, d’association d’un médecin-psychologue. Effectivement, en application d’une jurisprudence de la CJUE, les pr[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 03/06/2016Monsieur B. a présenté une réclamation relative à l’exonération de la taxe foncière initialement accordée par les services. Les services mis en cause ont remis en cause cette exonération, pour l’avenir au motif que le réclamant ne remplissait[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/05/2016Monsieur K a acquis seul une maison en 2003 alors qu’il était marié avec Madame S. A la vente de cette maison en 2010, les époux K/S ont été redevables d’une plus-value de cession immobilière d’un montant de 88 943 €, que Madame S a payée intég[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/05/2016Le réclamant a reçu un avis à tiers détenteur (ATD) alors qu’il déclare avoir payé la totalité de son impôt mais que des paiements pourtant effectués par virements bancaires n’ont pas été comptabilisés par l’administration fiscale. En l’absence [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/04/2016Des arbres implantés sur le terrain de boules de la commune, à moins de deux mètres de la limite de la propriété du réclamant, dépasse la hauteur autorisée de deux mètres et gêne ainsi le réclamant, en produisant une ombre excessive sur son terr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au calcul du tarif d’achat d’une installation de production d’électricité photovoltaïque. Le Défenseur des droits a recommandé au ministère de l’Ecologie, de Développement durabl[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/03/2016Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations relatives à la perception de revenus différés. Le système du quotient permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu, cependant il reste sans effet pou[...]