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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/04/2023La réclamante souhaitait disposer la stèle funéraire de sa mère face à l’allée du cimetière, ce que le maire refusait, exigeant que le monument soit implanté dans le même sens que la majorité des autres monuments funéraires du cimetière, c’est-à[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/04/2023La société D. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur des ventes à distance réalisées principalement dans un État membre de l’Union européenne. À la suit[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/04/2023Madame C. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à une cotisation supplémentaire d’impôt sur les revenus mise à sa charge à la suite d’une procédure de rectification contradictoire. Madame C. a été licenciée. Estimant ce l[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/04/2023Madame B. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à la non-réception des chèques énergie 2021 et 2022. À la suite d’inondations qui ont frappé la ville où elle réside, Madame B. a été relogée en urgence puis a été contraint[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de l’établissement d’enseignement supérieur A d’inscrire un étudiant en situation de cécité aux tests de présélection d’entrée à une formation en raison de l’inadaptation de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés auxquelles a été confrontée une étudiante pour l’obtention des aménagements nécessaires à la compensation de son handicap lors de la première session des examens du p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation et la démolition de constructions bâties illicitement et adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi n°2018-1021 d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation et la démolition de constructions bâties illicitement et adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi n°2018-1021 d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation et la démolition de constructions bâties illicitement et adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi n°2018-1021 d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés auxquelles a été confrontée une candidate en situation de handicap lors de la mise en œuvre des aménagements des épreuves écrites d’accès au centre régional de format[...]
