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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/10/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées avec une commune qui, depuis 2006, a refusé de formaliser une convention de servitude de passage pour lui permettre d’accéder à sa parcelle. De plus, et al[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi, d’une part, par des contribuables résidant dans un État européen, autre que la France, et propriétaires de biens immobiliers en France, concernant le paiement de leurs impôts directs locaux par prélèvements m[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/09/2019Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour voir actée une servitude liée à l’installation par la mairie, dans les années 1970, d’une canalisation d’eaux usées sur la parcelle de son père, avec l’[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/09/2019Le Défenseur des droits avait été saisi par une famille de nationalité arménienne, d’une réclamation relative au refus des services préfectoraux d’instruire leurs demandes de titres de séjour au motif que l’un de leur fils devenu majeur ne déten[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/09/2019M. et Mme B., M. et Mme J. et Mme M. ont contesté auprès de la communauté de communes la mise en place d’une collecte des ordures ménagères par apport volontaire, en indiquant que les points d’apport n’étaient pas accessibles aux personnes à mob[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/09/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées à la suite de la réception d’avis à tiers détenteur relatifs aux taxes d’urbanismes générées par un permis de construire délivré en 2010, alors même que ce[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/09/2019Le fils de Mme X. est scolarisé en terminale. Lors de la réception de la facture de cantine du dernier trimestre, Mme X. a été étonnée de constater que des repas non pris avaient été facturés, notamment pendant la période d’examen et après la fi[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/09/2019Le réclamant a déposé une demande de carte professionnelle auprès de la délégation territoriale X du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en novembre 2017. Dans le cadre de l’enquête administrative diligentée par le CNAPS, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 05/09/2019A la suite du décès de sa tante en 2017, Madame X. a sollicité le remboursement de bons du trésor retrouvés dans les affaires de celle-ci. Cette demande a été rejetée, l’administration constatant que ces valeurs étaient frappées par la prescr[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/09/2019M. X., ressortissant birman appartenant à la minorité rohingya, est arrivé en France en 2012 et a obtenu la qualité de réfugié en 2017. Il a reçu cette même année de sa banque plusieurs avis l’avertissant d’oppositions administratives concernant[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/08/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exonération des heures supplémentaires réalisées par Monsieur Z. médecin hospitalier. L’article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, dite « loi TEPA » codifié à l’articl[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/08/2019Mme X. emménage dans un nouveau logement en 2015, mais ne reçoit aucune facture d’eau jusqu’en novembre 2017. Toutes les factures reçues jusqu’en novembre 2018 ont fait état de volumes de consommation estimés et forfaitaires, pour un total de 76[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/08/2019M. X. est résident principal d’une commune touristique. Étant fréquemment absent de son domicile, il a sollicité de la communauté de communes, en novembre 2018, la délivrance d’un badge d’accès aux colonnes enterrées de dépôt de déchets ménagers[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/08/2019Madame A. a perdu le bénéfice de l’exonération de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) 2018. Vivant seule et étant non-imposable à l’impôt sur le revenu, elle a bénéficié de l’exonération de la CAP dans le cadre de droits acquis au ti[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 29/07/2019La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées avec un syndicat en charge de l’assainissement collectif, qui a émis un titre exécutoire pour une « redevance d’assainissement collectif », alors même que[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interdiction qui a été faite à Madame X de tenir un stand au marché de Noël organisé par une commune en raison du port d’un voile. Le Défenseur des droits estime que cette int[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression d’un service de navette permettant le transport des élèves d’une école d’une commune vers le restaurant scolaire, les activités périscolaires et la cantine étant con[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles l’université Y a décidé de ne pas renouveler l’inscription en doctorat de Madame X, sans prendre en considération les difficultés découlant de son état[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/07/2019Expropriés par l’État en 1994 dans le cadre de l’aménagement d’une ville nouvelle, et bénéficiaires d’un jugement fixant le montant de l’indemnité d’expropriation, Messieurs X ont en vain sollicité le versement de cette indemnité. Ils ont saisi [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, relative au refus de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de lui reverser les parts de succession de son frère, Monsieur Y, ainsi que de sa soeur, Madame Z. Dans la mes[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/07/2019M. X. ne reçoit que des factures estimées de son fournisseur d’électricité, alors qu’un compteur Linky aurait été installé dans son logement. Ses démarches demeurent vaines auprès du fournisseur d'électricité et le Médiateur de l’Energie s’est d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/07/2019Mme B. a été accueillie à la cantine de son collège en fin de service, après ses camarades de classe, en raison d’une facture impayée par ses parents. Sa mère ayant contesté l’impayé et dénoncé la pratique de mise à l’écart de sa fille, a été re[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/07/2019Monsieur X. reçoit des avis à tiers détenteur (ATD) pour le recouvrement forcé d’une taxe foncière. Les ATD sont envoyés au nom de Monsieur X. qui a le même nom (mais pas le même prénom) que le redevable réel de la taxe foncière. Monsieur X. [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la majoration de 10% appliquée, à tort, sur des acomptes d’impôt sur le revenu. A la suite de la réception de son avis d’imposition sur le revenu, Monsieur Z. a constaté une err[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la discrimination dont sont victimes les personnes de confession musulmane en raison de l’absence de distribution de repas halal dans certains hôpitaux publics. Le Défenseur des[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. X., étudiant en région Y, âgé de 31 ans en 2018, qui n’a pu obtenir la délivrance d’un forfait abonnement étudiant, celui-ci étant réservé aux étudiants de moins de 26 ans au 1er septem[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 02/07/2019M. M., atteint d’un syndrome maniaco-dépressif, a acheté lors d’une phase dépressive une concession à perpétuité de 16 places et une chapelle funéraire, pour un montant de plus de 62 000 €. Mme M. est intervenue auprès de la mairie pour conteste[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/07/2019Mme I. est malvoyante et se sert d’un lecteur d’écran pour utiliser internet. Ayant essayé d’effectuer une simulation d’éligibilité et de demande en ligne du chèque énergie sur le site dédié, elle n’a pu finaliser la démarche car le site contrôl[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la modification de la collecte des ordures ménagères dans une Communauté de communes, passée du porte à porte à l’apport volontaire. Mme B., qui se déplace en fauteuil roulant,[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de la société X, relative au montant de redevance versé à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Dans la mesure où l’ANSES [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Foncia Sogival, syndic de la copropriété « Le Clos de la Sereine », à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Mme X. dont le fils est scolarisé en maternelle. Atteint d’un handicap moteur, Y. se déplace en fauteuil roulant. La voirie menant au restaurant scolaire n’étant pas accessible, la mairie [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/05/2019Mme S., membre d’un collectif de soutien aux personnes appartenant à la communauté rom en habitat précaire, a alerté la déléguée territoriale du Défenseur des droits sur le refus d’une Métropole de mettre à disposition des bennes de collecte d’o[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/05/2019Le gérant d’une société lauréate d’un appel d’offres pour la construction d’une installation de production d’électricité photovoltaïque de 249 kWc a demandé au ministère de la transition écologique un report de la date de mise en service de l’in[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/05/2019Le réclamant est fonctionnaire en France, mais réside en Belgique. En tant qu’agent de l’État en France, il déclare ses revenus en France. Lors de la réception de son avis d’imposition, il a été surpris de constater une augmentation très impo[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/05/2019M. X. est étudiant, handicapé moteur. Souhaitant poursuivre sa scolarité post-bac en BTS, il a adressé une demande de prise en charge de ses frais de transport domicile-établissement au conseil départemental, devant être inscrit en IUT. Cette de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/05/2019Mme X. est la première locataire d’un appartement situé dans une résidence HLM. Elle reçoit une facture de la Métropole, d’un montant de 40 €, relative à la pose du compteur d’eau potable dans son logement. Mme X. a contesté cette facture mais l[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la taxe sur les logements vacants (TLV). Le réclamant, majeur protégé, occupe un logement à titre de résidence principale. Mais pour faciliter la gestion administrative de ses a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un étudiant en situation de handicap, souffrant de dyslexie-dysgraphie et dysorthographie, auquel l’autorité organisatrice d’un concours de l’enseignement supérieur a décidé de refuser l’us[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/04/2019Mme X. est la nouvelle propriétaire de la maison de M. Y., qui en avait hérité au décès de sa mère. M. Y. a constaté l’existence d’une fuite d’eau sur un élément du compteur, situé à l’intérieur de la maison, et a sollicité de la mairie la répar[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. X relative aux modalités de collecte des ordures ménagères par la Métropole, organisée en apport volontaire pour son domicile, inadaptée à son âge et sa situation de handicap. Les démar[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation émanant d’une abonnée au service d’eau potable et d’assainissement collectif de la Métropole de D, contestant le fait que les redevances d’occupation du domaine public versées par le délégata[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/04/2019Madame X., maman de deux enfants a reçu une facture de cantine scolaire émise à tort par la mairie. En effet, la commune a émis un titre de recette de cantine pour ses deux enfants or, seul un enfant est scolarisé dans la commune. Après récla[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/04/2019La fille de M. M. a été affectée à la rentrée 2017 dans une filière bilingue d’un lycée permettant de préparer le bac français et son équivalent étranger. Le lycée étant situé à une quarantaine de km du domicile parental, M. M. a formulé une[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une organisation étudiante d’une réclamation portant sur le fonctionnement de la plateforme nationale d’admission dans les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur (Parcoursup), en[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/04/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées avec un syndicat en charge de l’assainissement collectif, qui a émis un titre exécutoire pour la participation pour le financement de l’assainissement coll[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/03/2019A la suite d’un examen de leur situation fiscale personnelle, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales ont été mises à la charge du couple. Entre temps, le couple a divorcé. Madame a demandé la décharge[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/03/2019Le réclamant a résidé à l’étranger mais, lors de courts séjours en France, il a travaillé en France et perçu des revenus de source française. Lors de son retour en France, il s’est rapproché de la direction des impôts des non-résidents (DINR)[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/03/2019Le Défenseur des droits s’était saisi de la situation d’enfants, dans la commune de Z, à qui un repas différent avait été servi en raison de factures impayées. A la suite de la décision n°2018-318 du 21 décembre 2018 formulant deux recommand[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par l’association X, aux fins de présentation d’observations dans le cadre du contentieux l’opposant à la commune de Y sur les modalités d’accès au service de restauration scolaire. Après avo[...]
