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Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 11/04/2022M. G. est propriétaire indivis de plusieurs parcelles constructibles, qu’il souhaite vendre, sur lesquelles sont implantés des ouvrages de distribution publique d’électricité. En dépit de l’absence de titre régularisant ces ouvrages et malgré de[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 18/03/2022Mme S. est copropriétaire dans un petit immeuble sur la façade duquel sont placés des éclairages publics ainsi que des ancrages de lignes électriques et téléphoniques. En dépit de plusieurs démarches réalisées auprès de la commune, ces ancrages [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 18/02/2022La maison de la réclamante a été sinistrée à la suite des fortes inondations des 14 et 15 octobre 2018 et l’intéressée, âgée à l'époque de 90 ans, a été évacuée en pleine nuit. La société chargée du relogement temporaire d’urgence des ménages si[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 11/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une délibération du conseil municipal d’une ville, visant la suspension ou la suppression d’aides sociales facultatives à certaines familles. A l’issue d’un examen attentif des [...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 04/02/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation concernant la contestation de la date d’effet du renouvellement du droit à l’allocation pour adulte handicapé (AAH) d’une personne qui en était bénéficiaire en continu depuis plusieurs anné[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 03/02/2022La chambre d'agriculture étant fermée au public en raison du confinement dû à l'épidémie de COVID 19 et n’ayant plus d’ordinateur, le réclamant s’est rapproché de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour effectuer sa [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 16/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X pour obtenir le règlement de prestations effectuées pour un établissement public français à l’étranger ; Monsieur X a effectué deux form[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 10/12/2021Madame X, en situation de handicap, avait besoin qu’un emplacement de stationnement adapté aux personnes à mobilité réduite soit réalisé à proximité de son domicile. Un arrêté municipal avait été adopté en ce sens en 2018, mais l’hostilité des v[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 28/10/2021En septembre 2017, la réclamante a voulu se faire rembourser des bons qu’elle avait souscrits auprès de sa trésorerie, pour financer des réparations à son domicile. Cette demande a été rejetée par la Direction Régionale des Finances Publiques[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 11/10/2021Théo, jeune diplômé, a créé son entreprise sous le statut de micro-entrepreneur. Après avoir trouvé un emploi et ne pouvant plus assurer deux activités, il a décidé de fermer son entreprise à la fin de l’année 2020 pour se consacrer à son nouvel[...]