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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/01/2021Monsieur V. s’est vu privé du crédit d’impôt à la modernisation du recouvrement (CIMR) car sa déclaration de revenus a été déposée hors délais et après réception d’une mise en demeure. Monsieur V. a immédiatement déposé sa déclaration de reve[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/01/2021Fin 2019, Monsieur X a voulu se faire rembourser des bons qu’il avait souscrit en 1996 et épargnés dans le but d'améliorer sa future retraite. Cette demande a été rejetée par centre des Finances publiques du ressort de son domicile qui lui a[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/12/2020Madame R. est poursuivie pour le règlement d’une facture d’eau. Après avoir obtenu de la part de la trésorerie chargée du recouvrement la possibilité de régler sa facture en deux fois, Madame R. a adressé deux chèques qui ont bien été encaiss[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/12/2020Le Défenseur des droits s’est saisi d’office, par décision n°2019-322 du 9 janvier 2020, des dispositions d’une délibération adoptée par une communauté de communes en 2019, autorisant l’exclusion d’un enfant de l’ensemble des activités de loisir[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de domiciliation opposé par une commune à deux personnes en raison de leur occupation illégale d’une aire d’accueil des gens du voyage, fermée. En vertu du code de l’acti[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/12/2020La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande tendant au bénéfice de la prime à la conversion. La Défenseure des droits recommande à Y, d’une part, de faire droit à la demande de Madame X sur le fondem[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/12/2020M. T. est chauffeur de bus dans un département des Alpes. Il reçoit une amende SNCF pour entrée dans une gare parisienne sans titre de transport, à une date où il se trouvait sur son lieu de travail. M. T. avait porté plainte pour usurpation[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/12/2020Madame C. a contesté les mesures de recouvrement mises en œuvre à son encontre par la trésorerie, à propos d’une dette de restauration scolaire. Aucune réponse n’ayant été apportée à sa réclamation, Madame C. a sollicité l’intervention du Déf[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’attribution de l’aide à la continuité territoriale adoptées dans le cadre du nouveau dispositif pour l’année 2020 par la région Y. Le Défenseur des droits estime [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/12/2020N’ayant pas reçu le chèque énergie 2019, Mme H. a saisi l’Agence de services et de paiement (ASP). L’ASP lui a indiqué qu’elle n’était pas inscrite sur la liste des bénéficiaires du chèque énergie et l’a invitée à se rapprocher de l’administrati[...]
