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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/03/2017Nature des faits : Madame M.G a reçu un avis de taxe foncière sur un bien qui ne lui appartient pas, dans une commune où elle ne réside pas. Par ailleurs, elle n’est propriétaire d’aucun bien immobilier. Âgée et de santé fragile, elle se dé[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/02/2017Le 3 juin 2013, Monsieur X. a été destinataire de deux mises en demeure de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Provence - Alpes - Côte d’Azur, accompagnées de deux titres de perception du 3 octobre 2002, d’un montant total d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/01/2017La réclamante a saisi le Défenseur des droits à propos d’une erreur sur les contributions sociales relatives à une pension de retraite. Par ailleurs, la réclamante était affiliée au service des prestations médicales de Monaco. Après l’interv[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/01/2017Mme X. et Mme Y. ont conclu un PACS en 2014. Le même jour, Mme Y. a signé un mandat de protection future au bénéfice de Mme X., en cas de détérioration de ses facultés mentales et physiques. En 2011, Mme Y. avait rédigé son testament, instituant[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 29/12/2016Le 4 septembre 2012, Monsieur S. a revendu en Allemagne un véhicule Porsche Cayenne qu’il venait d’acquérir. N’ayant pas fait immatriculer le véhicule à son nom avant de le céder, la direction générale des Finances publiques (DGFIP) lui a réc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrôles visant à prévenir la fraude aux examens lors de deux épreuves au sein d’une université. Les réclamantes, qui sont voilée[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/12/2016Deux associations ont saisi le tribunal administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation d’une décision du Défenseur des droits rejetant leur demande tendant à ce que son site internet soit mis immédiatement en conformité avec les dispo[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/12/2016Le réclamant âgé de 95 ans et hébergé dans une chambre en EHPAD conteste son assujettissement à la taxe d’habitation pour 2015 et 2016 au motif qu’il est hébergé dans une chambre dont le droit d’accès comporte des restrictions. A l’appui de sa r[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/11/2016Monsieur Jacques C. est propriétaire d’une maison dans la même commune que son frère, Monsieur Michel C. Monsieur Jacques C. a été imposé à tort en 2015 à la taxe d’habitation et à la taxe foncière pour la maison de son frère, décédé en mai 20[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/10/2016Une société a été payée avec retard d’une de ses factures et n’a pas obtenu le paiement des intérêts moratoires. Le Défenseur des droits a saisi l’administration concernée et sollicité le paiement des intérêts moratoires dus en raison du retard[...]
