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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/05/2019M. X. est étudiant, handicapé moteur. Souhaitant poursuivre sa scolarité post-bac en BTS, il a adressé une demande de prise en charge de ses frais de transport domicile-établissement au conseil départemental, devant être inscrit en IUT. Cette de[...]
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Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/05/2019Mme X. est la première locataire d’un appartement situé dans une résidence HLM. Elle reçoit une facture de la Métropole, d’un montant de 40 €, relative à la pose du compteur d’eau potable dans son logement. Mme X. a contesté cette facture mais l[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la taxe sur les logements vacants (TLV). Le réclamant, majeur protégé, occupe un logement à titre de résidence principale. Mais pour faciliter la gestion administrative de ses a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un étudiant en situation de handicap, souffrant de dyslexie-dysgraphie et dysorthographie, auquel l’autorité organisatrice d’un concours de l’enseignement supérieur a décidé de refuser l’us[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/04/2019Mme X. est la nouvelle propriétaire de la maison de M. Y., qui en avait hérité au décès de sa mère. M. Y. a constaté l’existence d’une fuite d’eau sur un élément du compteur, situé à l’intérieur de la maison, et a sollicité de la mairie la répar[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. X relative aux modalités de collecte des ordures ménagères par la Métropole, organisée en apport volontaire pour son domicile, inadaptée à son âge et sa situation de handicap. Les démar[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation émanant d’une abonnée au service d’eau potable et d’assainissement collectif de la Métropole de D, contestant le fait que les redevances d’occupation du domaine public versées par le délégata[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/04/2019Madame X., maman de deux enfants a reçu une facture de cantine scolaire émise à tort par la mairie. En effet, la commune a émis un titre de recette de cantine pour ses deux enfants or, seul un enfant est scolarisé dans la commune. Après récla[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/04/2019La fille de M. M. a été affectée à la rentrée 2017 dans une filière bilingue d’un lycée permettant de préparer le bac français et son équivalent étranger. Le lycée étant situé à une quarantaine de km du domicile parental, M. M. a formulé une[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une organisation étudiante d’une réclamation portant sur le fonctionnement de la plateforme nationale d’admission dans les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur (Parcoursup), en[...]
