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Documents disponibles écrits par cet auteur (236)
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 02/01/2025Une étudiante en situation de handicap a été notifiée de sa décision d’aménagements d’épreuves dans laquelle il est indiqué que l’étudiante n’étant pas en mesure de se rendre dans les locaux de l’université, un lieu adapté lui sera proposé. Si a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’autorisation préalable d’exercice aux métiers de la sécurité privée. L’autorité publique en charge de la délivrance de ladite autorisation fondait son refus [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/12/2024Le réclamant a entamé des démarches sur le site Ciclade afin de récupérer la somme de 8 000 € issue de son plan épargne. En effet, ce dernier, titulaire d'un plan épargne entreprise a été informé du transfert de ses avoirs à la Caisse des dépôt[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité opposée au lauréat d’une formation que son diplôme soit réédité à la date initiale d’obtention de celui-ci avec ses mentions modifiées sur les actes d’état civil. [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux frais d’inscription qu’une étudiante bénéficiant d’un certificat de résidence algérien a dû régler lors de son inscription au sein d’un institut de formation public. Il était dem[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/11/2024Monsieur D., micro-entrepreneur, exerce l’activité de vente de bois de chauffage. En tant que professionnel, adhérent au dispositif du chèque énergie, il est tenu d’accepter le chèque énergie pour le paiement des dépenses éligibles, dont l’achat[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés dans l’obtention d’une transcription d’un diplôme délivré par une université algérienne par le centre chargé de la reconnaissance des diplômes. Par suite, la réclam[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/10/2024La réclamante a entamé des démarches sur le site Ciclade afin de récupérer les avoirs de son époux, décédé en 2015. En effet, ce dernier était titulaire d’un livret A sur lequel figurait un solde créditeur de 23 105,93 euros, transféré à la Cais[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne étudiante d’un Master 2 de psychologie, concernant des difficultés rencontrées dans l’obtention d’une attestation de validation de stage professionnel qui lui permettrait de faire usage du tit[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/10/2024Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative à une facture pour surconsommation d’eau potable à la suite d’une fuite sur le robinet de purge de la canalisation d’eau potable. En effet, le service de l’eau lui a refus[...]
