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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/03/2019Le Défenseur des droits s’était saisi de la situation d’enfants, dans la commune de Z, à qui un repas différent avait été servi en raison de factures impayées. A la suite de la décision n°2018-318 du 21 décembre 2018 formulant deux recommand[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par l’association X, aux fins de présentation d’observations dans le cadre du contentieux l’opposant à la commune de Y sur les modalités d’accès au service de restauration scolaire. Après avo[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Monsieur X, gérant de la société Y, relative à sa demande de paiement de l’aide à la réduction laitière. FranceAgriMer a refusé d’y faire droit au motif que la demande d’aide téléchargée [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/02/2019En juillet 2017, Monsieur X. a reçu une opposition à tiers détenteur (OTD) pour le recouvrement d’une dette hospitalière remontant au mois d’avril 2012. Par courrier recommandé il a contesté le recouvrement de cette créance mais n’a pas reçu [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/02/2019Monsieur X. a fait installer, en 2011, sur sa maison des panneaux photovoltaïques afin de produire de l’électricité, l’installation ayant été mise en service en 2013. Depuis cette date, M. X. n’a pu, en dépit de démarches répétées auprès d’EDF A[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de logement opposé par un bailleur social à une personne reconnue prioritaire au titre du DALO. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observation[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/02/2019Le Défenseur des droits a été initialement invité par un tribunal administratif à présenter des observations dans le cadre du recours formé par une association contre la délibération d’un conseil municipal de supprimer les repas de substitution [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/02/2019Monsieur X. a vendu un bien immobilier en 2017. L’acte de vente a été présenté au service de la publicité foncière (SPF) mais il a été rejeté en raison d’une erreur dans l’acte. Le SPF a informé le notaire afin que ce dernier présente un acte re[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, qui souhaitait récupérer les effets personnels de son père, décédé, détenus par France Domaine. La succession ayant été déclarée vacante, ce service avait été nommé curateur par[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au refus de prise en compte de RIB au motif qu’ils correspondent à des comptes bancaires ouverts dans un pays de l’Espace unique de paiement en euros (zone SEPA). Il s’a[...]
