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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/02/2020Mme K. a emprunté un train régional à 7h30 du matin, alors que les guichets de la gare étaient fermés. Ne disposant pas d’une carte bancaire, elle n’a pu se procurer de billet avant sa montée dans le train et s’est spontanément présentée au cont[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/02/2020Monsieur X a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir un certificat d’urbanisme exact. Le réclamant affirmait que la mention d’une servitude de protection des monuments historiques dans le[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 04/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, agricultrice, relative au non-paiement de sa prime à l’abattage pour 2018. Madame X dépose tous les ans une demande d’aide à la politique agricole commune (PAC) à la direction[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/01/2020Monsieur X a appelé l’attention du Défenseur des droits à la suite de la création d’une aire de services pour 32 camping-cars, sans autorisation d’urbanisme par la commune. Le maire et le préfet ont été alertés, en vain. Le Défenseur des droi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/01/2020En septembre 2017, Madame X a voulu se faire rembourser des bons qu’elle avait souscrits auprès de la trésorerie de T pour financer des réparations à son domicile. Cette demande a été rejetée par la Direction Régionale des Finances Publiques[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au taux du prélèvement à la source appliqué sur des pensions de retraite. Monsieur V. est retraité, et son avis d’imposition sur les revenus de 2017 indique un taux de prélèvement[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi par deux réclamantes des refus opposés par la commission de médiation aux recours présentés dans le cadre du droit à l’hébergement opposable (DAHO). La commission de médiation a, selon les cas, refusé leurs[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/01/2020M. H. et Mme C. ont sollicité l’inscription de leur fille, âgée de 3 ans, au service de restauration scolaire municipale. Cette demande a été refusée au motif que M. H. se trouve en situation de recherche d’emploi. Malgré leur contestation, M. H[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 31/12/2019Mme L-W est mère de trois filles. Elle a sollicité l’inscription en accueil de loisirs des deux aînées, mais s’est heurtée à un refus pour l’inscription de la cadette, au motif de sa recherche d’emploi. Elle a contesté mais n’a pas obtenu gain d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/12/2019Madame X a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour vendre un terrain. Dans le plan local d’urbanisme avait été inscrite une orientation d’aménagement programmée (OAP) dont il résultait que la propr[...]
