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Documents disponibles écrits par cet auteur (241)
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/04/2025Monsieur X. a acquis un bâtiment implanté en zone naturelle du plan local d’urbanisme. Par la suite, il a été informé par les services fiscaux qu’il ne disposait plus d’adresse, administrativement parlant. Il a alors sollicité les services de la[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/04/2025Monsieur X a reçu un titre exécutoire relatif à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). Il a saisi le tribunal administratif en contestant devoir régler cette PFAC. Nonobstant son recours toujours pendant, il a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/03/2025La réclamante a reçu automatiquement un chèque énergie 2024. Estimant le montant reçu inférieur au montant attendu, elle a présenté une réclamation via le portail internet mis en place sur la plateforme du chèque énergie. La réclamante a reçu un[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d’accès gratuit à un musée opposé à Madame C., demandeuse d’emploi et ressortissante de l’Union européenne (UE). Malgré la présentation d’un justificatif récent attestan[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au déroulement d’une cérémonie de remise du diplôme du baccalauréat organisée par un lycée privé sous contrat. La réclamante s’est vue refuser l’accès par l’équipe pédagogique, après[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/01/2025Madame B. a versé des acomptes au titre de la taxe d’apprentissage 2023 auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA), compétente pour le recouvrement de cette taxe. Après s’être rapprochée de son service des impôts, qui lui a confirmé qu’ell[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un apprenti en situation de handicap concernant l’absence d’aménagements prévus dans le cadre des épreuves présentées sous la forme du contrôle en cou[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi par la mère d’une élève d’école maternelle souhaitant que soit proposé à sa fille un menu de substitution aux menus comportant du porc au service municipal de restauration scolaire. Le maire de la commune assu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/01/2025L’inscription à la cantine de la fille de Madame X. a été refusée au motif que cette dernière avait des impayés de frais de cantine et d’études surveillées de l’année scolaire précédente. Si la commune lui a accordé un échéancier de paiement, el[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/01/2025Monsieur et Madame P. ont fait l’objet d’un contrôle de leurs déclarations de revenus sur trois années. Des erreurs ont été rectifiées par les services de l’administration. A l’issue de la procédure contradictoire, les rectifications ont abouti [...]
